Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 19 décembre 2018

Le Conseil d'Etat répond à deux postulats relatifs à la formation agricole dans le canton de Vaud. Ce faisant, il dresse un état des lieux du projet IMAGO en décrivant le contexte actuel de l'agriculture, les travaux en cours et les orientations stratégiques déjà prises. Le Conseil d'Etat souhaite regrouper sur deux sites l'ensemble des prestations publiques en relation avec l'agriculture. Le site de Changins serait désigné pour les cultures spéciales et les grandes cultures et un second site resterait à déterminer par une procédure d'appel d'offre aux communes vaudoises. Ces deux pôles agricoles répondront à une logique de partenariat public-privé quant aux services fournis, et proposeront des prestations destinées aux professionnels de la terre. Ils auront également une ambition plus large, en s'ouvrant au public, dans l'objectif de le sensibiliser aux questions liées à la souveraineté alimentaire et de (re)connecter les citoyennes et citoyens vaudois avec leur agriculture.

Le Conseil d'Etat tient à remercier le conseiller fédéral Ueli Maurer pour ses actions auprès des autorités françaises compétentes ayant permis d'obtenir l'engagement de la France qu'elle allait procéder avant la fin de l'année à la rétrocession des impôts perçus auprès des frontaliers en vertu de la convention franco-suisse du 11 avril 1983. Le paiement de la compensation due au titre de 2017 aurait dû intervenir au 30 juin 2018. Le Conseil d'Etat a également relayé auprès du chef du Département fédéral des finances (DFF) les préoccupations du Parlement et des communes vaudoises dans la problématique liée à l'accord en proposant d'introduire un intérêt de retard et la perception d'acomptes. Le chef du DFF soutient les suggestions vaudoises sous réserve de l'avis favorable des autres cantons parties prenantes de l'accord. Le Conseil d'Etat répond ainsi à une résolution du député Alexandre Berthoud demandant à Berne de négocier avec la France et à une interpellation du député Yvan Pahud allant dans le même sens.

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un crédit d'investissement de 15'834'000 francs pour financer la construction de la future Maison de l'environnement, dans le secteur de Vennes. Le bâtiment sera réalisé en bois issu des forêts cantonales et en pisé. Il répondra aux exigences des labellisations environnementales et énergétiques « Minergie P-Eco » et « SméO ». La Maison de l'environnement, qui verra le jour à proximité immédiate du Centre des laboratoires cantonaux d'Epalinges, contribuera à regrouper sur un seul site les collaborateurs de la Direction générale de l'environnement (DGE), actuellement dispersés sur cinq sites en région lausannoise. Cette construction concrétisera les synergies de fonctionnement et améliorera la conduite stratégique de la DGE. Son inauguration pourrait intervenir en décembre 2020.

Pour répondre une détermination du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat a décidé de supprimer l'émolument de 25 francs dû pour l'établissement d'une carte de stationnement pour personnes handicapées. Le règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation a été modifié. Le Conseil d'Etat prévoit également la possibilité d'obtenir des autorisations indéterminées dans les cas justifiés et simplifiera le fascicule distribué aux personnes concernées.

En réponse à la demande d'une banque d'images anciennes du canton accessible et informatisée formulée dans une interpellation de la députée Léonore Porchet, le Conseil d'État a rappelé que la Collection iconographique vaudoise, créée en 1896, a déjà bénéficié de nombreuses mises en valeur. Mais pour pouvoir parler de mise à disposition publique dans la cadre de la Bibliothèque cantonale et universitaire (BCUL), un important travail de gestion, de tri, d'inventaire commencera début 2019. Cela rendra cette collection peu à peu accessible au public et aux chercheurs, dans le cadre d'un iconopôle vaudois en constitution à la BCUL. Appelé à faire office d'iconothèque cantonale, il bénéficiera de la plate-forme informatique PATRINUM (patrimoine numérique et numérisé) et sera le noyau principal d'un réseau auquel viendront se rattacher d'autres fonds d'images.

Dans la situation particulière évoquée dans une interpellation du député Denis Rubattel, la direction de l'établissement primaire et secondaire du Jorat a été sollicitée pour participer à un groupe de réflexion en lien avec d'éventuelles activités pédagogiques qui pourraient se développer dans le Parc naturel du Jorat, au cas où celui-ci se réalisait. Afin de faire connaître sa détermination à l'un des membres de ce groupe, le directeur concerné a utilisé une enveloppe de l'établissement et rédigé un mot personnel sur une carte de compliments à l'en-tête de son établissement. Dans sa réponse à cette interpellation, le Conseil d'Etat assure que cette démarche n'avait pas d'intention politique, ce d'autant plus qu'elle aurait alors contrevenu au cadre légal régissant l'enseignement obligatoire, notamment l'art. 11 LEO qui indique que l'école doit s'abstenir de toute forme de propagande politique, commerciale ou religieuse.

Dans le cadre de la Fête des écoles du cercle scolaire de Blonay–Saint-Légier, l'Association locale des parents d'élèves avait envisagé de récolter des signatures en faveur d'une pétition en lien avec l'accueil parascolaire. Informé par les deux municipalités concernées que cette démarche contrevenait à la nature apolitique et festive de la manifestation, le Comité de l'APE y avait alors spontanément renoncé. Dans sa réponse à une interpellation du député Alain Bovay, le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'y a effectivement pas de place à l'école publique pour toute forme de propagande politique, commerciale ou religieuse, conformément à l'article 11 de la loi sur l'enseignement obligatoire (LEO).

En réponse à une interpellation du député Pierre Dessmontet, le Conseil d'Etat affirme que la protection des biens culturels et muséaux ainsi que des documents et archives cantonaux constitue une priorité. Une gestion coordonnée prévaut au sein de l'administration cantonale pour atteindre cet objectif. A ce titre, le Service immeubles, patrimoine et logistique est responsable des mesures de protection techniques, notamment l'équipement en installations de détection incendie et extincteurs. Les installations techniques font l'objet de surveillance et de tests de fonctionnement par le concours de contrats de maintenance. Les mesures organisationnelles telles que l'évacuation de ces biens en cas d'incidents ou de catastrophes sont mises en oeuvre par la protection des biens culturels et les services utilisateurs qui sont en outre responsables de l'inventaire de leurs collections.

Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Michel Miéville concernant l'égalité de traitement entre les différents types de réseaux d'énergie en matière de perception de taxes et émoluments. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que l'électricité est plus en avance en termes de transparence envers le consommateur que les autres agents énergétiques mais que ces derniers ne sont pas exempts de taxes ou d'émoluments. Il relève que les combustibles fossiles sont soumis à la taxe CO2 et que les communes sont libres de choisir si elles souhaitent prélever un émolument pour l'usage de leur sol.

Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Thierry Dubois au sujet des patients touchant l'AVS et bénéficiant d'une assurance complémentaire pour l'hospitalisation en privé ou en semi-privé. Il n'existe pas de statistiques publiées sur les résiliations de ce type d'assurance. En revanche, les données disponibles indiquent que le taux d'assurés qui en bénéficie augmente avec l'âge. Le Conseil d'Etat n'entend pas entrer en matière sur la possibilité de verser des subsides pour les assurances complémentaires puisqu'il ne souhaite pas intervenir dans un secteur qui relève de choix individuels dans un libre marché.

Dans sa réponse à la simple question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat rappelle la procédure en vigueur visant à dénoncer tout usage illicite d'un drone privé, conformément à la législation fédérale en la matière. Il précise également que la Police cantonale se tient au courant des nouveautés technologiques dans le domaine afin d'agir efficacement sur cette problématique. Dans ce cadre, au mois d'octobre 2018, deux pistolets lanceurs de filets anti-drones ont été acquis par la Police cantonale.

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA). Il propose notamment au Grand Conseil de donner au gouvernement la compétence de confier des tâches supplémentaires à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). Le projet précise également les règles de transmission des données personnelles en vigueur à l'EVAM ainsi que les modalités de remboursement des aides indument perçues; il adapte aussi la loi aux modifications de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers. Ce texte prévoit de donner compétence à la cheffe ou au chef du Département en charge de l'aménagement du territoire d'autoriser l'hébergement de requérants d'asile dans des locaux dont l'affectation ne le prévoyait pas, en cas d'afflux important de demandeurs d'asile. Le Conseil d'Etat a également adopté un rapport au postulat du député Alexandre Démitriadès sur l'hébergement des requérants d'asile et a répondu à plusieurs interpellations sur la répartition des requérants sur le territoire vaudois.

A la suite d'un rapport d'évaluation, le Conseil d'Etat a décidé de pérenniser le Fonds de lutte contre la précarité institué en 2015, compte tenu des résultats positifs de l'expérience-pilote. Cet outil, complémentaire à la politique de lutte contre le surendettement menée par l'Etat depuis plus de dix ans, favorise les désendettements des ménages vaudois surendettés. Le rapport a notamment mis en exergue le fait que les bénéficiaires des prêts respectent les plans de remboursement. Enfin, le Conseil d'Etat a modifié le règlement du Fonds pour faciliter le processus de recours au Fonds.

Les établissements socio-éducatifs subventionnés au titre de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées disposent d'un fonds d'égalisation des résultats et d'un fonds de réserve affecté à leur mission, conformément à l'art. 44 de son règlement d'application. En vertu de l'arrêté du 6 juillet 2016, l'allocation aux fonds d'égalisation des résultats et fonds de réserve affecté a été suspendue pour une durée de trois ans. Le Conseil d'Etat a reconduit l'arrêté pour les années 2019 à 2020 dans l'attente de la refonte du système de financement de ces établissements.

Pour l'année de formation 2018-2019, le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté suspendant l'application, par l'Office cantonal des bourses, d'articles du règlement d'application de la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle, pour toute modification du revenu déterminant des bourses d'études liée à une augmentation ou une diminution des prestations catégorielles en amont, telles que définies dans la loi sur l'harmonisation des prestations sociales. Il s'agit des prestations de l'Office vaudois de l'assurance-maladie, de l'aide individuelle au logement et des prestations du Bureau de recouvrement et d'avances des pensions alimentaires.

Le Conseil d'Etat a répondu à la procédure de consultation relative à la modification de cette ordonnance (OPGA). Son adaptation est rendue nécessaire par la révision de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales, approuvée par la majorité du peuple lors des votations du 25 novembre 2018. La modification porte en particulier sur les exigences fixées aux spécialistes auxquels sera confiée l'observation secrète d'un assuré, mais aussi sur la gestion des dossiers, la sécurité des données et le droit de consulter les documents.

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a soumis pour consultation le projet de loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants. Le Conseil d'Etat salue le fait que ce projet de loi présente une proposition de financement des frais de contrôle du respect de l'obligation d'annonce par la Confédération, répondant ainsi à la demande des cantons. Il déplore toutefois l'absence de base légale pour l'exécution des contrôles et considère que la création de compétences cantonales de contrôle et d'examen est nécessaire pour combler cette lacune.

Le Conseil d'Etat est favorable à l'avant-projet de modification de l'art. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale. Cet avant-projet tend à pérenniser la coopération avec des tribunaux pénaux internationaux institués par le Conseil de sécurité des Nations Unies, et à autoriser le Conseil fédéral à prévoir, par voie d'ordonnance, la coopération en matière pénale avec d'autres institutions pénales internationales ne revêtant pas nécessairement la forme de tribunaux étatiques. Pour le Conseil d'Etat, cette modification contribuera à réduire l'impunité des crimes de guerre et contre l'humanité.