Consultation fédérale: lutte contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle

Dans sa réponse à la consultation fédérale portant sur l'intiative parlementaire "Lutter contre les discrimatinos basées sur l'orientation sexuelle", le Conseil d'Etat indique être favorable à l'avant-projet visant à compléter les art. 261bis du code pénal et 171c al. 1 du code pénal militaire et à étendre le champ d'application de ces dispositions aux crimes de haine et discriminations visant des individus en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Il propose d'ajouter également le critère du sexe, ce qui correspondrait aux principes énoncés par l'art. 8 al. 2 de la Constitution.