Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 27 septembre 2017
Demande de crédits pour prolonger la ligne de trolleybus Vevey-Villeneuve jusqu'à l'hôpital Riviera-Chablais
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil deux demandes de crédit pour le prolongement de la ligne de trolleybus Vevey-Villeneuve de son terminus actuel, à la gare de Villeneuve, jusqu'à l'entrée de Rennaz. Le premier crédit de 7,34 millions de francs financera la part cantonale des travaux routiers nécessaires et le deuxième est une augmentation de 1,6 million d'une garantie d'emprunt accordée à la société VMCV SA (Transports publics Vevey-Montreux-Chillon-Villeneuve) pour le renouvellement partiel de sa flotte.
Renseignements complémentaires
DIRH, Pierre-Yves Gruaz, directeur général, Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), 021 316 71 30 et Pierre Bays, chef de la division Infrastructure routière, DGMR, 021 316 72 37
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Olivier Steimer présidera la nouvelle Fondation du Musée cantonal des Beaux-Arts
Le Conseil d’Etat a désigné à la présidence de la Fondation du Musée cantonal des Beaux-Arts (mcb-a) Olivier Steimer, président du Conseil d’administration de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV). Il a également nommé le directeur du nouveau Musée d’art de la Suisse italienne Marco Franciolli à sa vice-présidence.
Renseignements complémentaires
DFJC, Cesla Amarelle, conseillère d’Etat, 021 316 30 01 ; DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d’Etat, 021 316 20 00 ; Olivier Steimer, 021 212 31 77
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Demande de crédit pour des travaux routiers aux Clées
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 4,9 millions de francs pour renforcer et assainir deux murs qui soutiennent la route cantonale 251 (Lausanne-La Sarraz-Vallorbe) au lieu-dit La Cula, sur la commune des Clées. Construits il y a plus de 60 ans, les ouvrages sont très endommagés. Leur renforcement permettra d'élargir la route et de poser une nouvelle glissière de sécurité. La chaussée sera réhabilitée sur une longueur de 800 mètres. Des travaux préparatoires sont prévus en automne 2017, avec une intervention limitée sur la route. Sous réserve de l'obtention du crédit d'ouvrage, les travaux principaux commenceront au printemps 2018 pour une durée de 7 à 8 mois.
Renseignements complémentaires
DIRH, Pierre Bays, chef de la division Infrastructure routière, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 72 37
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Crédit-cadre pour assainir trois routes cantonales
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 4'500'000 francs pour financer des travaux d'assainissement de trois tronçons routiers. Les routes secondaires entre Etoy et Lavigny et entre Neyruz et Denezy doivent être élargies et leur revêtement refait à neuf. Quant à la route industrielle qui relie les jonctions autoroutières d'Aigle et de Saint-Triphon, sa superstructure doit être renouvelée pour supporter le trafic lourd induit par la zone industrielle d'Aigle. Ces travaux répondent à l'objectif de maintenir un réseau routier cantonal efficace et sûr pour toutes les catégories d'usagers de la route, du cycliste à l'automobiliste, en passant par les transports publics et les véhicules utilitaires.
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DIRH, Laurent Tribolet, chef de la division Entretien de la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), 021 316 70 40
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Plan régional d'évacuation des eaux sur le bassin versant de la Chamberonne
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 1'766'000 francs afin de financer l'élaboration d'un plan régional d'évacuation des eaux (PREE) sur le bassin versant de la Chamberonne. Depuis de nombreuses années, la qualité des eaux superficielles de la Chamberonne et de la baie de Vidy n'est pas satisfaisante. Les causes de cette situation sont étroitement liées aux activités humaines et une coordination à l'échelle de l'entier du bassin versant s'avère nécessaire. Le PREE Chamberonne est un outil stratégique qui doit permettre notamment de prioriser les mesures d'entretien des réseaux et de concrétiser une vision commune de l'évacuation et du traitement des eaux à long terme dans cette région.
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DTE, Emmanuel Poget, chef de section Assainissement urbain et rural, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 36
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Reconduction dans leurs fonctions des préfètes et préfets pour la période 2018-2022
Le Conseil d'Etat a procédé hier à l'assermentation des préfètes et préfets pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Cette cérémonie faisait suite à la reconduction par le gouvernement de l'ensemble des préfètes et préfets dans leurs fonctions pour une durée de cinq ans, comme le prévoit la loi sur les préfets et les préfectures. Le Conseil d'Etat tient à les remercier pour leur engagement et à leur exprimer sa reconnaissance.
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DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 84; Serge Terribilini, président du corps préfectoral, 021 316 41 11
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Consultation fédérale: lutte contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle
Dans sa réponse à la consultation fédérale portant sur l'intiative parlementaire "Lutter contre les discrimatinos basées sur l'orientation sexuelle", le Conseil d'Etat indique être favorable à l'avant-projet visant à compléter les art. 261bis du code pénal et 171c al. 1 du code pénal militaire et à étendre le champ d'application de ces dispositions aux crimes de haine et discriminations visant des individus en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Il propose d'ajouter également le critère du sexe, ce qui correspondrait aux principes énoncés par l'art. 8 al. 2 de la Constitution.
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DIS, Véronique Aguet, conseillère juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 52
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Consultation fédérale: le Conseil d'Etat soutient le principe d'une baisse temporaire ciblée de la redevance hydro-électrique
Dans le cadre de la consultation sur le projet de révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, le Conseil d'Etat rappelle son attachement à une production énergétique locale et diversifiée. A ce titre, il défend la variante proposée par la Confédération, visant à abaisser temporairement le taux maximal de la redevance de 110 à 80 francs par kilowatts théoriques durant la période transitoire comprise entre 2020 et 2022, ceci uniquement pour les concessions en situation difficile. Pour le Conseil d'Etat, cette variante est celle qui soutient en priorité les entreprises qui en ont le plus besoin, tout en impactant moins fortement les revenus des cantons.
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DTE, Laurent Balsiger, directeur de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 95 50
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Consultation fédérale: accord d'assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis
Le Conseil d'Etat répond défavorablement à la proposition du Département fédéral des finances de conclure un accord d'assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis. La conclusion de cet accord est souhaitée par les Etats-Unis et ne répond pas directement à un intérêt des autorités helvétiques. Le contenu de l'accord amène par ailleurs différentes critiques : il apparaît notamment peu précis sur les motifs qui pourraient déclencher des investigations contre des entreprises locales à la demande de l'autorité étrangère ; il ne garantit en outre pas une confidentialité stricte des informations récoltées dans le cadre d'une procédure d'entraide.
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DEIS, Emmanuelle Seingre, juriste, secrétariat général, 021 316 60 24
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Consultation fédérale: sécurité, sûreté et services lors de matchs de football et autres manifestations sportives
Dans sa réponse à la consultation fédérale portant sur la Convention de l'Europe et sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de tels évènements, le Conseil d'Etat confirme sa volonté de prévoir des mesures de sécurité efficaces contre les débordements violents lors de manifestations sportives et se prononce donc en faveur de la ratification de cette convention par la Confédération. Cette démarche n'aura aucun impact sur la législation suisse, qui prévoit déjà les mêmes mesures que celles contenues dans la Convention.
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DIS, Jean-Christophe Sauterel, directeur prévention & communication, Police cantonale, 021 644 80 22
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Consultation fédérale: modification du droit au remboursement de l'impôt anticipé
Le Conseil d'Etat est consulté sur l'assouplissement des conditions prévues pour le remboursement de l'impôt anticipé. Il adhère sur le principe au projet, qui lie davantage le remboursement de l'impôt anticipé à la condition selon laquelle les rendements concernés ont été soumis à l'impôt cantonal et communal sur le revenu. Il souhaite toutefois que le projet du Conseil fédéral garantisse mieux la perception de l'impôt cantonal et communal en cas d'insolvabilité du contribuable.
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DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Consultation fédérale: oui à la vignette électronique
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale portant sur la révision totale de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales. Le Conseil d'Etat est favorable au remplacement de la vignette autocollante par un système électronique. La baisse attendue des cas de fraude ainsi que la diminution du risque lié aux pertes et aux vols de vignettes justifient le passage à une version électronique. Cela se traduira par d'importantes simplifications pour les utilisateurs et pour le service en charge de percevoir la redevance. Le Conseil d'Etat n'est, par contre, pas favorable à une réduction de la redevance pour les motocycles et les remorques, ni à une délégation de la perception et des contrôles à un organisme privé. Cette révision est sans effet sur le montant de la vignette, qui reste à 40 francs par année.
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DIRH, Jean-Claude Brentini, chef de la division Coordination et administration-routes, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 72 30
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- Consultation fédérale (CE) Révision totale de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales : prise de position dans le cadre de la procédure de consultation - Questionnaire
- Consultation fédérale (CE) Révision totale de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales : prise de position dans le cadre de la procédure de consultation - Lettre du CE
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Financement de la préparation à la formation initiale dans les centres de formation professionnelle spécialisée
Le député Rémy Jaquier a interpelé le Conseil d'Etat au sujet de la pérennité du financement, par l'assurance invalidité (AI), de la formation initiale dans les Centres de formation professionnelle spécialisée en faveur des jeunes qui se préparent à un cursus pratique de type CFC. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que les craintes de l'interpellateur peuvent être levées dès lors que les offices AI se sont engagés à prendre en charge ces années préparatoires dans le cadre du cursus de formation des personnes concernées; pour elles, la voie de l'Attestation fédérale de formation professionnelle ou du CFC restera possible. Le droit fédéral sera modifié dans ce sens si le Parlement suit les options proposées par le Conseil fédéral dans son message du 15 février 2017.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
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Essais de vote électronique
Dans sa réponse à une interpellation Julien Sansonnens, le Conseil d'Etat rappelle qu'en 2016, le Grand Conseil a fixé un délai au Conseil d'Etat au 30 novembre 2020 pour lui présenter un rapport sur le vote électronique et procéder à des essais. Dès lors, le Département des institutions et de la sécurité (DIS) s'est engagé auprès du Canton de Genève à réaliser ces essais en utilisant la plateforme CHVote. Ce système de vote électronique est entièrement développé, hébergé et exploité par le Canton de Genève. Depuis 2016, ce système est développé en open source. Les premiers essais sur le evoting devraient avoir lieu fin 2018. Ces essais ne concerneront que les Suisses de l'étranger qui seront bien évidement libres d'utiliser la solution électronique ou la voie habituelle du vote par correspondance. Une attention particulière sera portée sur le résultat des tests, notamment du point de vue de la sécurité.
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DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 84
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Circulation sur les routes forestières
Dans sa réponse à une interpellation Véronique Hurni, le Conseil d'État rappelle les catégories de personnes autorisées à circuler sur routes forestières fermées à la circulation, dont font partie les services de secours. En ce qui concerne les activités de loisirs, le Conseil d'État rappelle que l'interdiction de circuler ne concerne que les véhicules à moteur et que les routes forestières restent accessibles aux autres types de mobilité. Le gouvernement réaffirme par ailleurs sa volonté d'utiliser la marge de manoeuvre que lui laisse la loi fédérale sur les forêts pour maintenir des routes forestières ouvertes à la circulation là où un fort intérêt public le nécessite, en concertation avec les différents acteurs et les communes concernées.
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DTE, Martial de Montmollin, conservateur des forêts, Direction générale de l'environnement, 021 316 61 54
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Pacage franco-suisse: contributions pour les années 2018 à 2021
Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler le versement de contributions en faveur des exploitations agricoles dont le bétail est estivé en France voisine dans le cadre du pacage franco-suisse. Leur montant global, d'au maximum 150'000 francs par année, couvrira la période de 2018 à 2021. La Confédération refuse de reconnaître comme bénéficiaires de paiements directs les exploitants qui pratiquent cette transhumance transfrontalière, tradition moyenâgeuse reconnue au patrimoine immatériel du canton. Dans le contexte actuel du marché du lait notamment, le Conseil d'Etat estime que ces contributions sont nécessaires pour atténuer les effets du changement découlant de la politique agricole 2014-2017.
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DEIS, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture et de la viticulture, 021 316 61 98
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Modification limitée du règlement sur l'état civil pour simplifier l'organisation du travail des officiers et officières
Le Conseil d'Etat a adopté une révision du règlement d'application de la loi sur l'état civil et du règlement sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres afin de faciliter l'organisation du travail des officiers. Pour assurer une meilleure coordination et une meilleure planification de leurs tâches à l'échelle du canton, les officiers et officières pourront désormais accéder à la base fédérale de l'état civil depuis tous les sites régionaux de l'état civil vaudois et enregistrer les événements survenus partout dans le canton. Ils ne pouvaient jusqu'ici enregistrer que les événements d'état civil s'étant produits dans la région du site auquel ils étaient rattachés. Ce manque de souplesse compliquait la répartition des tâches sur l'ensemble du personnel et ne facilitait pas la mobilité des activités au sein de l'état civil vaudois. D'autres mesures techniques apportent des précisions et des simplifications.
Renseignements complémentaires
DEIS, Vinciane Frund, cheffe de la division état civil, Service de la population, 021 316 89 79; Gérald Derivaz, juriste et adjoint de la cheffe de la division état civil, 021 316 46 82
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- Projet de règlement du CE Projets de règlements modifiant le réglement d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil (RLEC) et le règlement du 12 septembre 2012 sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Texte adopté par CE - RLEC
- Projet de règlement du CE Projets de règlements modifiant le réglement d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil (RLEC) et le règlement du 12 septembre 2012 sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Texte adopté par CE - RDSPF