Modification du règlement d'application de la loi sur les marchés publics
Modification du règlement d'application de la loi sur les marchés publics
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil une modification du règllement d'application de la loi sur les marchés publics. Il répond également à l'interpellation du député Jean Tschopp sur la problématique de la sous-traitance dans l'attribution des marchés publics ainsi qu'au postulat de l'ancien député Grégoire Junod qui demandait un état des lieux en matière de violations des conditions de travail et de salaire en lien avec la sous-traitance, de même qu'un plan d'action pour lutter contre la sous-enchère salariale induite par la sous-traitance.
Renseignements complémentaires
DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 316 70 00
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Décisions du Conseil d'État
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