Consultation fédérale : modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises

La Suisse a introduit l’imposition minimale. Dans ce cadre, la déclaration d’information GloBE (« GloBE Information Return », GIR), prévue par l’OCDE, doit être déposée par toutes les entités concernées. Un accord multilatéral organise l’échange de ces GIR entre États partenaires, permettant aux groupes d’entreprises de les transmettre de façon centralisée à un seul pays partenaire. La modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale précise la mise en œuvre nationale de cet accord : procédure de dépôt des GIR auprès de l’Administration fédérale des contributions, échanges internationaux et utilisation par les cantons. Elle clarifie aussi les règles d’assujettissement à l’impôt complémentaire international et la répartition en cas de changement de canton. Ces adaptations garantissent la sécurité juridique et limitent la charge administrative pour les entreprises en Suisse. Le Conseil d’État approuve ces modifications dans leur principe.