Consultation fédérale: loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques

Le Département fédéral de l'intérieur met en consultation le second avant-projet de loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, destinée à protéger l'être humain contre les effets nocifs liés à leur consommation. Le Conseil d'Etat salue le fait que certaines des remarques formulées par le Canton de Vaud en 2014 à l'occasion de la consultation relative au premier avant-projet aient trouvé écho dans cette nouvelle mouture. Il entre ainsi en matière sur cet avant-projet de loi, qui va dans la bonne direction, mais regrette qu'il n'aille pas plus loin, notamment dans le sens d'une limitation générale pour ce qui concerne la cigarette dans le domaine de la publicité et du parrainage. A certaines conditions, notamment une moindre nocivité démontrée des produits de substitution, il peut envisager la création d'une réglementation différenciée incitant la transition des consommateurs vers des pratiques moins nocives, sans pour autant alléger les dispositions relatives à la protection des mineurs et à la lutte contre l'exposition à la fumée passive.