Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 28 mars 2018
Consultation fédérale: nouvelle concession SSR
Le Conseil d'Etat salue la nouvelle concession SSR en souhaitant que le financement d'un service public en matière d'information puisse être garanti à l'avenir. En matière de publicité, un compromis est nécessaire entre les médias de service public et le secteur privé. Quant à l'aide aux médias, le gouvernement reste ouvert sur plusieurs types d'aides à la presse, tel qu'un mandat de service public assumé par l'ATS financé notamment par la redevance.
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DIRH, Nuria Gorrite, présidente du Conseil d’Etat, 021 316 70 00; Vincent Grandjean, chancelier d’Etat, 021 316 40 42; Laurent Koutaïssoff, chef du Bureau d’information et de communication, 021 316 05 14
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Travaux complexes et délicats pour assainir et élargir le Pont Bleu
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 14,12 millions de francs pour des travaux sur le Pont Bleu, situé entre l'avenue du Tir-Fédéral (Ecublens) et le tunnel de Marcolet (Crissier). Le but est d'assurer la pérennité de l'ouvrage et de créer un itinéraire continu pour les mobilités douces. Situés dans un environnement fortement urbanisé, les travaux s'annoncent particulièrement délicats: le pont franchit deux routes, supporte un trafic important de 20'000 véhicules par jour et passe au-dessus de huit voies CFF où 600 trains circulent chaque jour.
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DIRH, Pierre Bays, chef de la division Infrastructures, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 72 37
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Travaux routiers pour améliorer la qualité de vie au centre de Lucens
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 2,8 millions de francs pour construire une nouvelle bretelle d'accès à la route de Berne (RC 601) depuis la route de Romont (RC 618) et pour assainir deux ouvrages adjacents. La nouvelle bretelle permettra de réduire le bruit, la pollution et les risques d'accidents dus au trafic de transit au centre de Lucens.
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DIRH, Pierre Bays, chef de la division Infrastructure routière, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 72 37
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Un mandat d'enquête approfondie pour tirer les leçons de la gestion du dossier de la famille O.
Par jugement du 29 mars 2018, le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné, en première instance, un père abuseur et une mère complice pour divers crimes ou délits commis sur leurs enfants. Cette affaire pose la question de la capacité de l'Etat à assumer sa mission de détection des comportements attentatoires au bien-être des enfants et son aptitude à les protéger contre de tels abus. Pour répondre à cette question, le Conseil d'Etat a chargé M. Claude Rouiller, ancien président du Tribunal fédéral, de mener une enquête approfondie sur les manquements que pourrait révéler la gestion, par diverses entités de l'Etat, du dossier de la famille concernée.
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DFJC, Cesla Amarelle, conseillère d'Etat, 021 316 30 30
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DSAS: création de deux directions générales et désignation des titulaires au 1er janvier 2019
Le Conseil d’Etat a nommé les directeurs qui prendront la tête des deux nouvelles directions générales au sein du DSAS au 1er janvier 2019. Fabrice Ghelfi a été désigné pour la Direction générale de la cohésion sociale, qui regroupera le Service des assurances sociales et de l’hébergement, dont il est l’actuel chef de service, avec celui du Service de prévoyance et d’aide sociales. Quant à la Direction générale de la santé, elle sera assumée par Stéfanie Monod, actuelle cheffe du Service de la santé publique.
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DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 06
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Nouvel arrêté sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance maladie (AVOLAF)
Le droit fédéral offre aux cantons la possibilité de faire dépendre l'engagement de médecins de la preuve d'un besoin. Cette possibilité est utilisée dans le canton de Vaud, y compris pour les médecins pratiquant à titre dépendant, engagés au sein d'une institution de soins ambulatoires ou dans le secteur ambulatoire hospitalier. Compte tenu de la densité de médecins actifs spécialisés dans le canton, l'application de la clause du besoin a été étendue en octobre 2017 aux centres ambulatoires ainsi qu'aux hôpitaux et cliniques, c'est-à-dire à tous les médecins, qu'ils pratiquent à titre indépendant ou à titre dépendant, n'ayant pas trois ans de pratique dans un établissement suisse de formation reconnu (ISFM). Aujourd'hui, pour compléter et consolider ces mesures, le Conseil d'Etat restreint la liste de ces exceptions qui peuvent être invoquées pour échapper à la clause du besoin. Ce renforcement permettra de lutter contre l'augmentation des coûts de la santé. La nouvelle mouture de l'arrêté devrait entrer en vigueur le 1er avril 2018 et échoir le 30 juin 2019, à l'échéance de l'article 55a LAMal actuellement en vigueur. Les suites dépendront des décisions que prendront les Chambres fédérales sur la question de la régulation du domaine ambulatoire.
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DSAS, Dr Karim Boubaker, Médecin cantonal, Service de la santé publique, 079 597 64 14
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Faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap
Le Conseil d'Etat souligne combien la question de l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap, évoquée dans une interpellation du député François Clément, est une problématique centrale de la loi fédérale sur l'égalité des personnes handicapées. De par son caractère transversal, elle oblige les collectivités publiques à des actions coordonnées. L'offre en place de stationnement dans le domaine public dépend des communes et elle est complétée par une offre en places privées accessibles au public. Le Service des automobiles et de la navigation prévoit notamment la distribution de macarons octroyés à des personnes à mobilité réduite. En quatre ans, tant les prolongations des autorisations que le nombre de nouveaux macarons sont passés, respectivement, de près de 15'000 à plus de 30'000 et de près de 20'000 à environ 30'000. Ce résultat, fruit notamment d'un travail d'information et de sensibilisation mené en bonne entente avec diverses associations représentant les milieux du handicap, est réjouissant et n'appelle pas, selon le Conseil d'Etat, de mesures supplémentaires à ce stade.
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DSAS, Pierre-Antoine Schorderet, adjoint de la responsable de la section politique sociale, 021 316 32 81
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Pharmaciens de référence dans les CMS du canton
En réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat note que la polymédication est un problème de santé publique, et qu'il est sensible à cette thématique. Le rôle du pharmacien, dans le cadre d'une prise en charge interprofessionnelle des patients, n'est plus à démontrer; il est un acteur-clé pour assurer la qualité et la sécurité de la prise en charge médicamenteuse des patients, tant en ambulatoire qu'en milieu hospitalier ou institutionnalisé. Toutefois, le Conseil d'Etat est d'avis que le rôle des pharmaciens doit être renforcé, tant dans la communauté que dans les institutions. Un certain nombre de mesures ont déjà été prises, comme le développement des cercles de qualité dans les EMS, le Plan de médication partagé, le soutien à la relève des pharmaciens hospitaliers et l'encouragement à développer des processus visant à améliorer la sécurité de la médication aux interfaces. Le Conseil d'Etat soutient cette dernière et s'est engagé, par l'intermédiaire du chef de Département de la santé et de l'action sociale, à signer la déclaration. Afin de renforcer l'action des pharmaciens au niveau des CMS, le gouvernement propose d'étudier l'opportunité et l'intérêt d'une fonction de pharmacien-conseil au niveau des organisations régionales de soins à domicile, notamment via la Société vaudoise de pharmacie.
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DSAS, Marie-Christine Grouzmann, pharmacien cantonal, Service de la santé publique, 021 316 42 01
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Interrogations relatives au fonctionnement de l'EMS La Girarde à Epalinges
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Claude Matter en rappelant que le Département de la santé et de l'action sociale a chargé son Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH) et la CIVESS (Contrôle interdisciplinaire des visites en établissements sanitaires et sociaux) de procéder à un audit financier ainsi qu'une inspection dans les deux établissements exploités par la Fondation du Relais, soit la Girarde et le Flon. Les recommandations qui en ont résulté ont été acceptées par le Conseil de fondation et un plan d'action a été transmis au service compétent (SASH). La mise en oeuvre de ce plan d'action sera suivie par ce service.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
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Facture des transports scolaires pour les communes
L'article 62 de la Constitution fédérale impose aux collectivités publiques de prévoir un enseignement de base obligatoire suffisant, ouvert à tous les enfants et gratuit dans les écoles publiques. La jurisprudence amène les tribunaux à considérer que la distance entre le lieu d'habitation et le lieu de scolarisation ne doit pas porter préjudice à l'enseignement, plus précisément rendre difficile l'accès à l'enseignement dispensé dans les écoles publiques. Il en découle, par voie de conséquence, un droit à la prise en charge des frais de transport lorsque la distance entre le domicile et l'école est importante (soit plus de 2,5 km) ou lorsque le cheminement est dangereux ou inadapté à l'âge des enfants, en fait dès lors qu'on ne peut raisonnablement pas exiger que l'élève s'y rende par ses propres moyens. Le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions légales vaudoises concrétisent ce principe constitutionnel. Lorsque la distance est supérieure à 2,5 km de marche ou lorsque le cheminement n'est pas assez sécurisé, les communes doivent mettre en place des transports scolaires. Elles peuvent aussi faire le choix de procéder à la sécurisation des trajets lorsque ceux-ci sont d'une distance inférieure à 2,5 km.
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DFJC, Alain Bouquet, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Prolongation des horaires d'ouverture des magasins Migros
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Isabelle Freymond relative à la prolongation des horaires d'ouverture des magasins Migros, le Conseil d'Etat indique s'être impliqué, par l'intermédiaire du chef du Département de l'économie, de l'innovation et du sport, dans la problématique relative aux horaires de la Migros dès qu'il a eu connaissance de la volonté de la coopérative de prolonger les heures d'ouverture de certains de ses magasins dans le canton. Bien que l'employeur ait maintenu sa décision de prolonger les horaires d'ouverture de ses commerces, le Conseil d'Etat précise que la procédure de consultation a pu être menée conformément aux droits des salariés de l'entreprise ainsi qu'aux prescriptions de la loi sur le travail. Il rappelle qu'une attention constante est portée à cette problématique, s'agissant non seulement des entreprises actives dans le commerce de détail, mais également des autres employeurs du canton.
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DEIS, François Vodoz, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01
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Précisions au sujet du décès d'un migrant en septembre 2017
Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, au sujet du décès survenu en septembre 2017 dans un foyer de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), le Conseil d'Etat, qui comprend la vive émotion suscitée par ce drame, rappelle que les investigations menées sous la conduite du Ministère public et les constations médicales accréditent une cause naturelle. Il confirme que le personnel de l'EVAM contrôle les chambres une fois par jour. Il précise néanmoins que par respect pour la sphère privée, cette visite n'est pas intrusive; si personne ne vient ouvrir, le personnel de l'EVAM ouvre la porte, regarde dans la chambre depuis le seuil mais sans allumer la lumière, ce qui explique que le décès n'a pas été immédiatement découvert. Il indique qu'un membre de la direction de l'EVAM a rencontré les autres résidents du foyer et que ceux-ci ont été orientés vers les structures médicales adaptées pour un éventuel soutien psychologique.
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EVAM, Erich Dürst, directeur de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants, 021 557 06 01
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Mise à jour des annexes du règlement de la loi cantonale sur la géoinformation
Le Conseil d'Etat a approuvé une mise à jour des deux annexes du règlement de la loi cantonale sur géoinformation. Il s'agit de modifications techniques pour prendre en compte notamment plusieurs révisions de l'ordonnance fédérale sur la géoinformation. Ces deux annexes doivent être régulièrement adaptées pour suivre les différentes évolutions et pratiques dans le domaine des géodonnées. La dernière révision des règlements remontait à mars 2015.
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DIRH, Cyril Favre, géomètre cantonal et chef de l'Office de l'information sur le territoire, 021 316 70 47
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Révision du règlement d'application de la loi sur la protection des données personnelles
Afin de concrétiser la mise en oeuvre du registre des fichiers, prévu par la loi sur la protection des données personnelles, le Conseil d'Etat modifie le règlement d'application de la loi sur la protection des données personnelles en supprimant l'exigence d'énumérer les données personnelles enregistrables dans le descriptif des fichiers. Pour pallier l'absence d'énumération, l'exigence de renseigner sur la qualité des données enregistrables est ajoutée, soit concrètement sur le fait de savoir si le fichier concerné est susceptible ou non de contenir des données sensibles et/ou des profils de la personnalité.
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CHAN, Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 021 316 40 42
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Déplacement du chef du Département de la santé et de l'action sociale en Chine
Le conseiller d'Etat Pierre-Yves Maillard se rendra en Chine du 9 au 13 avril, dans la province de Nanjing, accompagné par une délégation de professionnels de la santé, parmi lesquels la direction du Service de la santé publique et celle du CHUV. Attribuée par le Département fédéral des affaires étrangères au Canton de Vaud, cette province chinoise entretient des échanges avec le DSAS depuis 2013, où une délégation médicale s'y était déjà rendue. Les visites seront axées sur les soins hospitaliers pédiatriques, ainsi que la prise en charge des personnes âgées. Pierre-Yves Maillard se rendra en Chine une semaine avant la délégation pour des vacances familiales.
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DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 00
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Recours déposé contre la préparation du scrutin communal du 8 avril 2018 à Villeneuve
Le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé en matière de droits politiques par des citoyens de Villeneuve, dans la mesure où la brochure explicative distribuée au corps électoral satisfait aux exigences d'objectivité et présente une image complète du projet. Elle ne comporte aucune irrégularité susceptible d'entraîner le report ou l'annulation du scrutin. Les autres griefs (différence sur l'estimation des coûts du projet, renvoi, au sein du journal de la commune, à la brochure explicative et communication d'associations soutenant le projet) ne sont pas fondés et doivent également être rejetés.
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DIS, Stéphanie Taher, conseillère juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 38
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Consultation fédérale: loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques
Le Département fédéral de l'intérieur met en consultation le second avant-projet de loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, destinée à protéger l'être humain contre les effets nocifs liés à leur consommation. Le Conseil d'Etat salue le fait que certaines des remarques formulées par le Canton de Vaud en 2014 à l'occasion de la consultation relative au premier avant-projet aient trouvé écho dans cette nouvelle mouture. Il entre ainsi en matière sur cet avant-projet de loi, qui va dans la bonne direction, mais regrette qu'il n'aille pas plus loin, notamment dans le sens d'une limitation générale pour ce qui concerne la cigarette dans le domaine de la publicité et du parrainage. A certaines conditions, notamment une moindre nocivité démontrée des produits de substitution, il peut envisager la création d'une réglementation différenciée incitant la transition des consommateurs vers des pratiques moins nocives, sans pour autant alléger les dispositions relatives à la protection des mineurs et à la lutte contre l'exposition à la fumée passive.
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DEIS, Emmanuelle Seingre, juriste, secrétariat général, 021 316 60 24
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- Consultation fédérale (CE) - Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) - Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) - Annexe lettre du CE
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Consultation fédérale: «oui, mais» en faveur de la convention fiscale BEPS
La Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (convention BEPS) a pour but de s'attaquer à la réduction excessive du bénéfice imposable et au transfert artificiel de bénéfices dans des États prévoyant une imposition faible ou nulle. Le Conseil d'Etat approuve la convention BEPS, mais considère que la reprise des dispositions relatives à l'arbitrage pose problème. Selon la convention, la procédure s'applique automatiquement à tout Etat partenaire à une Convention de double imposition ayant également opté pour la procédure d'arbitrage. La Suisse n'aura donc plus le contrôle des parties avec lesquelles elle veut entamer une procédure d'arbitrage. Il faudrait ainsi mettre une réserve à la clause d'arbitrage systématique et laisser la Suisse choisir avec quels Etats elle souhaite prévoir une telle clause. Si la procédure d'arbitrage devait néanmoins être introduite, une clause de non rétroactivité du remboursement de l'impôt devrait au minimum être prévue.
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DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Consultation fédérale: dénonciation et modification des traités internationaux
La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats consulte les gouvernements cantonaux sur son projet de modification législative visant à clarifier les compétences en matière de dénonciation des traités internationaux. Ce débat n'est pas nouveau, mais plusieurs initiatives populaires, dont l'acceptation aurait pu ou pourrait nécessiter la dénonciation d'un traité, l'ont ravivé. S'agissant d'une question fondamentale qui concerne le fonctionnement des institutions suisses, le Conseil d'Etat estime que sa clarification devrait intervenir au niveau constitutionnel et non législatif, tel que proposé par la commission.
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DFIRE, Roland Ecoffey, chef de l'Office des affaires extérieures, 021 316 40 58
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Consultation fédérale: domaine nucléaire
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation ouverte par l'Office fédéral de l'énergie, portant sur plusieurs adaptations d'ordonnances relatives à l'énergie nucléaire. Il rejette le projet d'adaptation des doses de radiations admissibles pour la population dans le cadre de l'analyse de défaillance. Le gouvernement exige également que les sites de décroissance radioactive, prévus pour des déchets faiblement radioactifs, soient explicitement assujettis à la législation fédérale actuelle sur l'élimination des déchets et sur l'étude de l'impact sur l'environnement (ordonnances fédérales OLED et OEIE), aucune raison ne pouvant justifier un tel régime d'exception.
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DTE, Norbert Tissot, responsable approvisionnement énergétique, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 45
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Consultation fédérale: transparence fiscale des sociétés
Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales veille à ce que les normes internationales en matière d'échange de renseignements sur demande et d'échange automatique de renseignements soient appliquées de façon cohérente au niveau mondial. Il a émis des recommandations qui ont abouti à un projet de loi sur lequel le Canton de Vaud est consulté. Le Conseil d'Etat approuve le projet sur le principe, mais souligne que l'échange de renseignements concernant des personnes décédées devrait être délimité de manière plus précise, et qu'il faut maintenir la pratique selon laquelle l'aide administrative doit être refusée, si les données volées ont été activement obtenues.
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DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73