Consultation fédérale : accord sur le commerce numérique avec Singapour

En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État se positionne en faveur de la signature d’un accord sur le commerce numérique entre l’AELE et Singapour. Celui-ci sera bénéfique pour les entreprises suisses exportatrices, en facilitant et sécurisant les relations commerciales entre les deux pays. Le Conseil d’État met cependant en exergue deux points de vigilance dans sa réponse : le premier concerne la disposition visant le transfert transfrontière de données, qui fixe des obligations trop étendues ; le deuxième concerne le suivi des impacts environnementaux du commerce numérique en lien avec cet accord qui pourrait être renforcé.