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Oui à l'élargissement du cercle des destinataires du titre de séjour biométrique

Oui à l'élargissement du cercle des destinataires du titre de séjour biométrique

Le Conseil d'Etat se déclare favorable à la modification partielle de l'ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) qui prévoit d'étendre l'usage des titres de séjour biométriques destinés aux ressortissants d'Etats tiers. Dans sa réponse à la consultation fédérale, le Gouvernement estime que cette mesure, qui harmonise les titres de séjour remis aux ressortissants d'Etats tiers, favorise la prévention, la lutte contre l'immigration clandestine et les séjours irréguliers et améliorera l'égalité de traitement entre ressortissants d'Etats tiers.

Renseignements complémentaires

DECS, Nathalie Durand, juriste, Service de la population, 021 316 46 86

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 19 juin 2013

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