Oui à l'élargissement du cercle des destinataires du titre de séjour biométrique
Oui à l'élargissement du cercle des destinataires du titre de séjour biométrique
Le Conseil d'Etat se déclare favorable à la modification partielle de l'ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) qui prévoit d'étendre l'usage des titres de séjour biométriques destinés aux ressortissants d'Etats tiers. Dans sa réponse à la consultation fédérale, le Gouvernement estime que cette mesure, qui harmonise les titres de séjour remis aux ressortissants d'Etats tiers, favorise la prévention, la lutte contre l'immigration clandestine et les séjours irréguliers et améliorera l'égalité de traitement entre ressortissants d'Etats tiers.
Renseignements complémentaires
DECS, Nathalie Durand, juriste, Service de la population, 021 316 46 86
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