Sous-navigation

Votre identité

Démarches en ligne

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les personnes, entreprises, fondations et communes.

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.

Section de recherche

Prix en espèces proposés dans les lotos vaudois

Prix en espèces proposés dans les lotos vaudois

Dans son rapport sur un postulat du député Philippe Cornamusaz, le Conseil d'Etat confirme qu'il est favorable au principe que des prix en espèces puissent être proposés dans le cadre des lotos vaudois. Dans cette optique, le Conseil d'Etat rappellera aux sociétés locales la possibilité conforme au droit vaudois qui leur est offerte d'organiser un loto comportant des prix en espèces en sollicitant, plutôt qu'une autorisation de loto auprès de la commune concernée, une autorisation de loterie auprès du DEIS, par sa Police cantonale du commerce. Enfin Le Conseil d'Etat veillera à ce que la possibilité de proposer des prix en espèces dans le cadre des lotos vaudois soit dûment formalisée dans le cadre de la révision générale du cadre législatif cantonal qu'impliquera la nouvelle loi fédérale sur les jeux d'argent.

Renseignements complémentaires

DEIS, Albert von Braun, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 7 novembre 2018

Retour à la recherche

Partager la page