Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 7 novembre 2018
Crédit pour financer les études du Gymnase d'Echallens
Le Conseil d'Etat adresse à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit de 5,8 millions de francs. Elle servira à financer les études relatives à la construction du Gymnase d'Echallens, afin de répondre à la hausse de la démographie et de réaliser un nouvel établissement en dehors du Grand Lausanne. Le projet prévoit la création d'un établissement comprenant 44 classes (40 salles de classes) pour 1000 élèves environ, ainsi que les installations sportives nécessaires.
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DFIRE, Pont Philippe, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60
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Sensibilisation et information sur l'usage des herbicides
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Sabine Glauser Krug en détaillant les moyens d'information mis en oeuvre pour faire respecter l'interdiction d'utilisation des herbicides sur les routes, les chemins et les places par les communes et les privés et, en cas d'infraction, les sanctions prévues par la législation. Le Conseil d'Etat mentionne également le plan d'action, actuellement soumis au Grand Conseil, visant à réduire l'utilisation du glyphosate et dans lequel un renforcement des mesures d'information et de sensibilisation est prévu.
Renseignements complémentaires
DTE, Bertrand Dubey, Direction de l'environnement industriel, urbain et rural, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 62
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Exploitation d'une buvette d'alpage sur la commune d'Ormont-Dessous
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Christen au sujet du travail de réinsertion sociale et des activités touristiques d'un berger dans un chalet d'alpage de la commune d'Ormont-Dessous, sans qu'il soit au bénéfice des autorisations requises. Le Service de protection de la jeunesse et le Service du développement territorial se tiennent à disposition pour examiner le changement d'affectation d'une partie du chalet dans le cadre d'une demande de permis de construire. Jusqu'à présent, les services cantonaux n'ont pas été saisis d'une telle demande.
Renseignements complémentaires
DTE, Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44 ; DFJC, Frédéric Vuissoz, chef a.i. du Service de protection de la jeunesse, 021 316 53 53
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Les épreuves cantonales de référence, outil de pilotage de l'école vaudoise
Répondant à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat apporte des éléments d'appréciation sur les épreuves cantonales de référence (ECR). Aux inquiétudes qui s'expriment au sujet de cet outil de pilotage du système scolaire vaudois, le Conseil d'Etat répond en faisant un bilan rassurant. Les ECR contribuent à la qualité de l'école en harmonisant les exigences et en donnant des repères externes quant à la progression des élèves de la scolarité obligatoire. A ce titre, elles ne s'inscrivent nullement dans une logique de contrôle, mais dans une logique d'amélioration continue de l'école, et devraient être considérées non pas comme stressantes, mais comme rassurantes face aux enjeux scolaires et aux incertitudes inhérentes aux parcours d'apprentissage des élèves.
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DFJC, Alain Bouquet, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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La confiance dans le corps enseignant, clef d'une école efficace
Répondant à une interpellation du député François Pointet, le Conseil d'Etat rappelle que l'école assure l'instruction des enfants et reconnaît aux parents la priorité dans le domaine de l'éducation. Les parents sont informés régulièrement des apprentissages scolaires et de l'évaluation qui en découle. Ils sont entendus avant toute décision importante concernant le parcours scolaire de leur enfant. Les décisions finales sont du ressort du conseil de direction. En cas de conflits, l'enseignant et la direction de l'établissement ont pour consigne de cultiver le dialogue avec les parents concernés. Quand cette démarche ne permet pas d'apporter des réponses satisfaisantes aux difficultés rencontrées, le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) offre ses bons offices. L'enseignant qui réalise sa tâche dans les règles de l'art est systématiquement et fortement soutenu par sa hiérarchie.
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DFJC, Alain Bouquet, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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L'enseignement de l'allemand se renouvelle
Les élèves vaudois auront tous entre leurs mains, d'ici la rentrée 2020, les nouveaux moyens d'enseignement romands en allemand qui sont en conformité avec le Plan d'études romand et le Cadre européen commun de référence. Le Conseil d'Etat le rappelle dans sa réponse à une interpellation du député Felix Stürner à propos de l'enseignement de cette discipline. Ces nouveaux moyens proposent une approche actionnelle et communicative et les enseignant-e-s, tant du cycle 2 que du cycle 3, ont tous bénéficié de formations ou journées cantonales d'information à ce sujet. Des recommandations, séances et entretiens divers sur le terrain ont lieu régulièrement pour s'assurer que la transition d'un cycle à l'autre, ou d'une année à l'autre, se fasse de manière harmonieuse.
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DFJC, Alain Bouquet, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Planification scolaire et fermeture d'une école
Répondant à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat constate que l'Association intercommunale de la région d'Echallens (ASIRE) a pris la décision de fermer le site scolaire de Donneloye, au plus tard à l'horizon 2021. Prise en accord avec les statuts de l'association et selon des critères transparents, notamment financiers, cette décision réduira les temps de transport pour les élèves de l'aire de recrutement de l'établissement scolaire primaire et secondaire de Bercher – Plateau du Jorat. L'élaboration de la planification locale des infrastructures scolaires a été établie par les communes, d'entente avec les directions d'établissement et l'autorité cantonale, ceci en accord avec l'article 27 de la loi sur l'enseignement obligatoire.
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DFJC, Nathalie Jaunin, directrice générale adjointe de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 37
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Problèmes dans une institution pour handicapés
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Labouchère relative aux problèmes survenus au sein d'une institution pour personnes en situation de handicap et médiatisés au début de cette année. Il précise notamment les éléments dont le Département de la santé et de l'action sociale disposaient, ainsi que les mesures prises afin de renforcer la prévention des actes de maltraitance et garantir un accompagnement adapté. Enfin, le Conseil d'Etat renseigne sur les actions de prévention et de surveillance menées par le Contrôle interdisciplinaire des visties en établissements sanitaires et sociaux (CIVESS).
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DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service prévoyance et aide sociales, 021 316 52 00
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Dossiers fiscaux et voyages privés en Russie: les compétences en matière fiscale respectées
Le Conseil d'Etat répond à deux interventions parlementaires de la députée Jessica Jaccoud et du député Jean-Michel Dolivo sur les déplacements en Russie du chef du Département des finances et des relations extérieures, et sur les dossiers fiscaux de M. Frederik Paulsen et de l'entreprise Ferring. Il constate que le Ministère public a attesté du caractère privé de ces voyages et confirmé l'absence de toute acceptation d'avantage. De plus, le gouvernement relève que les compétences formelles et décisionnelles de l'Administration cantonale des impôts (ACI) pour le traitement des dossiers fiscaux concernés ont été pleinement respectées.
Renseignements complémentaires
Nuria Gorrite, Présidente du Conseil d’Etat, 021 316 70 00 ; Pascal Broulis, chef du DFIRE, 021 316 20 00 ; Vincent Grandjean, chancelier d’Etat, 021 316 40 42
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jessica Jaccoud et consorts au nom du groupe socialiste - De Sainte-Croix à Khabarovsk, en passant par Saint-Prex - Texte adopté par CE - Réponse int. Dolivo
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jessica Jaccoud et consorts au nom du groupe socialiste - De Sainte-Croix à Khabarovsk, en passant par Saint-Prex - Texte adopté par CE - Réponse int. Jaccoud
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Prix en espèces proposés dans les lotos vaudois
Dans son rapport sur un postulat du député Philippe Cornamusaz, le Conseil d'Etat confirme qu'il est favorable au principe que des prix en espèces puissent être proposés dans le cadre des lotos vaudois. Dans cette optique, le Conseil d'Etat rappellera aux sociétés locales la possibilité conforme au droit vaudois qui leur est offerte d'organiser un loto comportant des prix en espèces en sollicitant, plutôt qu'une autorisation de loto auprès de la commune concernée, une autorisation de loterie auprès du DEIS, par sa Police cantonale du commerce. Enfin Le Conseil d'Etat veillera à ce que la possibilité de proposer des prix en espèces dans le cadre des lotos vaudois soit dûment formalisée dans le cadre de la révision générale du cadre législatif cantonal qu'impliquera la nouvelle loi fédérale sur les jeux d'argent.
Renseignements complémentaires
DEIS, Albert von Braun, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01
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Contributions à la Caisse d'assurance du bétail
Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté ordonnant la perception en 2018 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à l'année 2017.
Renseignements complémentaires
DEIS, Dr Giovanni Peduto, vétérinaire cantonal, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 38 70
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Barèmes des impôts à la source 2019
Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source pour la période fiscale 2019. Ils sont identiques à ceux de la période fiscale 2018. Il n'y a en effet aucune indexation vu l'absence d'inflation.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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Musée de l'Elysée: gratuité d'accès avant son déménagement à PLATEFORME 10
Compte tenu de la diminution progressive des surfaces d'exposition de l'institution dans ses locaux actuels, et dans l'objectif de pouvoir informer la population vaudoise sur l'avancée du chantier du futur bâtiment et sur le déménagement, le Conseil d'Etat estime nécessaire et opportun d'offrir la gratuité d'accès au Musée de l'Elysée depuis le 29 mai 2019 et ceci jusqu'à l'ouverture de ce dernier sur le site de PLATEFORME 10. DFJC, Nicole Minder, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 40
Renseignements complémentaires
DFJC, Nicole Minder, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 40
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Consultation fédérale: référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel
Le Conseil d'Etat est favorable sur le principe à l'introduction dans la Constitution fédérale d'une disposition soumettant au référendum obligatoire les traités internationaux de rang constitutionnel. Il est toutefois d'avis que la formulation de la disposition proposée par l'avant-projet risque de soulever des problèmes d'interprétation et ne permettra pas d'atteindre l'objectif visant à augmenter la clarté et la sécurité du droit. L'opportunité de la révision n'est ainsi pas suffisamment établie.
Renseignements complémentaires
DIS, Véronique Aguet, conseillère juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 52