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Arrêté sur les subsides aux primes d'assurance-maladie et réponse à une interpellation

Arrêté sur les subsides aux primes d'assurance-maladie et réponse à une interpellation

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Catherine Labouchère concernant les subsides LAMal. Il a également défini les paramètres permettant d'allouer les subsides aux primes d'assurance-maladie pour l'exercice 2017. Le Conseil d'Etat a orienté les moyens prévus pour indexer ces barèmes dans le sens d'une atteinte progressive du plafonnement de la part à charge des subsidiés à 10% du revenu déterminant. Comme il l'indique dans la réponse à l'interpellation Labouchère, le Conseil d'Etat tend à procéder de la sorte jusqu'en 2019, date à laquelle l'objectif légal devra être atteint.

Renseignements complémentaires

DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 45

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 5 octobre 2016

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