Arrêté sur les subsides aux primes d'assurance-maladie et réponse à une interpellation
Arrêté sur les subsides aux primes d'assurance-maladie et réponse à une interpellation
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Catherine Labouchère concernant les subsides LAMal. Il a également défini les paramètres permettant d'allouer les subsides aux primes d'assurance-maladie pour l'exercice 2017. Le Conseil d'Etat a orienté les moyens prévus pour indexer ces barèmes dans le sens d'une atteinte progressive du plafonnement de la part à charge des subsidiés à 10% du revenu déterminant. Comme il l'indique dans la réponse à l'interpellation Labouchère, le Conseil d'Etat tend à procéder de la sorte jusqu'en 2019, date à laquelle l'objectif légal devra être atteint.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 45
Fichier à télécharger
- Projet d'arrêté du CE Arrêté fixant les subsides à l'assurance-maladie pour l'année 2017 (21.09.16) - Réponse à l'interpellation C. Labouchère - texte adopté par CE
- Projet d'arrêté du CE Arrêté fixant les subsides à l'assurance-maladie pour l'année 2017 (21.09.16) - Texte adopté par CE
Décisions du Conseil d'État
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