Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 5 octobre 2016

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Catherine Labouchère concernant les subsides LAMal. Il a également défini les paramètres permettant d'allouer les subsides aux primes d'assurance-maladie pour l'exercice 2017. Le Conseil d'Etat a orienté les moyens prévus pour indexer ces barèmes dans le sens d'une atteinte progressive du plafonnement de la part à charge des subsidiés à 10% du revenu déterminant. Comme il l'indique dans la réponse à l'interpellation Labouchère, le Conseil d'Etat tend à procéder de la sorte jusqu'en 2019, date à laquelle l'objectif légal devra être atteint.

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales vaudoises et d'aide à la formation et au logement. Avec cette modification, le Conseil d'Etat fixe à 100'000 francs le montant de la franchise sur la fortune commerciale. Dès le 1er janvier 2017, les prestations sociales calculées au moyen du revenu déterminant unifié (RDU) seront ainsi à même de mieux prendre en compte les particularités des bénéficiaires exerçant une profession à titre d'indépendant. Ce besoin avait été mis en exergue dans le cadre des débats au Grand Conseil, lors de l'adoption de la nouvelle loi sur l'aide aux études à la formation professionnelle. Grâce à cette modification, toutes les prestations régies par cette loi appliqueront désormais la même règle au niveau de la prise en compte de la fortune commerciale.

Le Conseil d'Etat a adopté la modification du règlement d'application de la loi sur l'action sociale vaudoise (LASV). Celui-ci précise, d'une part, les modalité d'application de certaines dispositions de la LASV adoptées en juin de cette année par le Grand Conseil. D'autre part, il adapte certaines exigences (forfait d'entretien des 18-25 ans et barème des sanctions) aux recommandations de la Conférence suisse des institutions d'action sociale, ainsi que le barème des loyers afin de tenir compte de la réalité du marché immobilier.

Dans le cadre d'une consultation, le Conseil d'Etat fait plusieurs remarques sur un projet fédéral d'adaptation de diverses normes légales, notamment la loi sur les étrangers, à l'évolution de la jurisprudence et à des décisions du Conseil fédéral. Il relaie le souhait du Tribunal cantonal de soustraire à la procédure d'approbation par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) les décisions des autorités judiciaires cantonales de recours de dernière instance. Il soutient les mesures en faveur de la protection des victimes d'infraction liées à la prostitution, tout en relevant le risque d'effet dissuasif sur ces personnes de l'éventualité de poursuites et de sanctions pénales. Dans le domaine de l'intégration, le Conseil d'Etat est défavorable à l'accroissement des compétences fédérales qui notamment priverait les cantons de leurs responsabilités opérationnelles. Le Gouvernement n'est pas favorable à la délégation de la compétence décisionnelle aux organes chargés du contrôle de la frontière dans les aéroports en cas de refus d'entrée et de renvoi à la frontière, dans la mesure où l'accès aux voies de droit ne serait pas garanti (le renvoi serait alors exécutable pendant le délai d'opposition ou de recours). Il salue la clarification des dispositions concernant les frais liés au séjour des travailleurs détachés.

Répondant à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat soutient le maintien du contrat-type de travail dans la branche de l'économie domestique. Il estime qu'il est souhaitable de disposer d'une norme salariale identique sur tout le territoire suisse qui pourra être invoquée par les personnes concernées, quel que soit leur statut, en cas de litige avec leur employeur. Le Conseil d'Etat relève néanmoins la difficulté d'une part d'établir un salaire usuel de référence dans ce secteur et d'autre part de constater des cas de sous-enchère abusive et répétée par rapport à ce salaire. En outre, le Conseil d'Etat regrette le trop grand nombre d'exceptions, qui réduisent la portée d'un tel contrat-type (en particulier, les personnes actives pendant moins de cinq heures par semaine auprès du même employeur, qui constituent pourtant l'écrasante majorité des travailleurs de l'économie domestique).

Le Conseil d'Etat répond à la procédure de consultation fédérale liée à la modifiation de la loi sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur les langues). Tout en exprimant le souhait que les cantons puissent trouver entre eux une solution permettant d'assurer, dans tous les cantons, un enseignement de qualité d'une deuxième langue nationale dès l'école primaire et jusqu'à la fin de l'école obligatoire, comme le prévoit d'ailleurs le droit intercantonal, le Conseil d'Etat soutient le Conseil fédéral dans sa volonté d'ancrer subsidiairement cet enseignement dans le droit fédéral, si la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique ne parvient pas à faire respecter ses engagements sur l'ensemble du territoire national.

Dans une interpellation, le député Fabien Deillon demande au Conseil d'Etat de lui faire part de sa position concernant la construction de tours dans l'Ouest lausannois. Le Conseil d'Etat tient à préciser qu'en vertu de l'article 45 de la loi sur l'aménagement du territoire, l'aménagement local est une prérogative communale. Dans l'Ouest lausannois, tout comme dans le périmètre du projet d'agglomération Lausanne-Morges, le Conseil d'Etat se réfère à la « Stratégie pour l'implantation des tours », document qui fournit des critères d'analyse et d'évaluation à l'intention des communes lorsqu'elles doivent déterminer le bien-fondé d'un projet de construction de tour.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Claire Richard qui s'inquiète du manque de transparence qui aurait entouré les découvertes archéologiques sur le chantier de la future Maison olympique du CIO à Vidy. Les fouilles préventives qui se sont déroulées depuis février 2016 impliquaient une double contrainte: documenter complètement le site et collecter les vestiges qui seront étudiés et conservés, tout en respectant les délais du maître d'ouvrage. Le gouvernement estime important de communiquer les découvertes et de partager avec le public et le monde scientifique les avancées dans la connaissance qu'elles permettent. Il faut toutefois assurer cette communication sans perturber le travail des archéologues, et une fois que les recherches sont suffisamment avancées pour garantir la fiabilité des informations. Ce fut le cas à Vidy avec une opération médias le 22 juillet, relayée dans la FAO du 26 juillet. Pendant les travaux de fouille en outre, plusieurs visites ont été organisées pour les personnes du quartier, pour le personnel du CIO et les membres de Pro Lousonna. Les contraintes d'un chantier de cette nature, en termes de sécurité et de temps notamment, n'ont pas permis cependant une ouverture au grand public.

Répondant à une simple question de la député Martine Meldem, le Conseil d'Etat indique que le réseau cyclable des agglomérations est en cours de constitution. Subventionné par le Canton, il est principalement piloté par les communes et comprend des pistes cyclables, des franchissements d'infrastructures, du stationnement vélo, des requalifications routières. Aux abords des gares et arrêts, ce réseau permet l'utilisation complémentaire du vélo avec les transports publics. Après un démarrage en douceur, la réalisation d'aménagements cyclables devrait s'accélérer ces prochaines années, puisque 90 km d'aménagements sont planifiés sur les routes cantonales. Ces projets s'accompagnent de mesures de sensibilisation, tandis que les relations avec les milieux associatifs cyclistes sont renforcées.

Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Ces barèmes sont calculés sur la base des taux et déductions prévus pour l'impôt sur le revenu. Cet impôt étant inchangé l'an prochain, les barèmes impôt source 2016 sont reconduits pour l'année 2017.