Consultation fédérale : ordonnance sur la mise en œuvre de mesures de solidarité visant à garantir l'approvisionnement en gaz lors d'une pénurie grave

Le Conseil d’État approuve le projet d’ordonnance concernant les mesures de solidarité destinées à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz entre la Suisse, l'Allemagne et l'Italie. Il suggère toutefois de préciser la répartition des rôles et responsabilités entre Swissgas, l’OFAE, les cantons, les distributeurs régionaux et les communes, de renforcer la transparence des coûts et d’anticiper un dispositif de communication clair en cas d’activation de la mesure de solidarité.