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Dissolution d’une réserve figurant dans les comptes des tl

Dissolution d’une réserve figurant dans les comptes des tl

La Confédération a prescrit une dissolution totale des réserves injustifiées des entreprises de transport public subventionnées. Dans les comptes 2019 des tl, une réserve pour amortissement d'un montant de 6'180'182.50 francs figure dans les fonds propres. Constitué en 1965 lors de la transformation de la ligne du chemin de fer du Jorat, ce montant comprend des contributions financières du Canton (2'393'922.50 frs) et de la Confédération (3'786'260 frs). Le Conseil d’Etat a décidé de dissoudre la part cantonale de la réserve et de l’attribuer au financement des futurs amortissements extraordinaires à charge de l’Etat de Vaud sur le bâtiment des tl de Perrelet.

Renseignements complémentaires

DIRH, Jean-Charles Lagniaz, chef de la division Management des transports de la Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 13 janvier 2021

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