Séance du Conseil d'Etat du 13 janvier 2021

Le Conseil d’État présente au Grand Conseil des demandes de crédit d’un montant total de 18,3 millions de francs, pour des travaux d’entretien des revêtements routiers sur le réseau cantonal hors traversée de localités. Ces crédits permettront de renouveler le revêtement d’environ 32 kilomètres de routes cantonales, soit 25 objets et, en lien avec cette campagne d’entretien, de sécuriser des zones de protection des eaux souterraines sur cinq tronçons et d’entretenir un ouvrage d’art, le pont du Vélard sur la route cantonale 705 Aigle - Le Sépey. L’objectif de ces travaux est de maintenir un réseau routier cantonal efficace et sûr pour toutes les catégories d’usagers de la route, du cycliste à l’automobiliste, en passant par les transports publics et les véhicules utilitaires.

La Confédération a prescrit une dissolution totale des réserves injustifiées des entreprises de transport public subventionnées. Dans les comptes 2019 des tl, une réserve pour amortissement d'un montant de 6'180'182.50 francs figure dans les fonds propres. Constitué en 1965 lors de la transformation de la ligne du chemin de fer du Jorat, ce montant comprend des contributions financières du Canton (2'393'922.50 frs) et de la Confédération (3'786'260 frs). Le Conseil d’Etat a décidé de dissoudre la part cantonale de la réserve et de l’attribuer au financement des futurs amortissements extraordinaires à charge de l’Etat de Vaud sur le bâtiment des tl de Perrelet.

Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a accordé un crédit de 400'000 francs pour la part cantonale des études de requalification des giratoires Bel-Air et Mon-Repos du contournement sud de Cheseaux-sur-Lausanne. Afin d’adapter la capacité de ce secteur aux besoins des usagers, il est prévu de doubler les voies des deux giratoires et des zones d’approche, d’aménager une voie de bus en approche du giratoire de Mon-Repos en provenance de Crissier et de créer des aménagements pour la mobilité douce. Le crédit sollicité permettra de financer la part des études à charge de l’État de Vaud en vue de la demande de crédit d’ouvrage.

Le Conseil d’Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 400'000 francs pour l’assainissement et l’extension du Centre Blécherette, situé au Mont-sur-Lausanne. Le Centre Blécherette regroupe le siège de la Police cantonale vaudoise et le Centre d’entretien des routes nationales et cantonales, utilisé par la Direction générale de la mobilité et des routes et par l’Office fédéral des routes. Le Centre d’entretien des routes, construit en 1973, est vétuste et grand consommateur d’énergie. Ce crédit permettra de procéder à un diagnostic complet des bâtiments et des installations techniques, et de financer les premières études de faisabilité. L’Office fédéral des routes contribuera au présent crédit d’étude par un financement identique à celui de l’Etat de Vaud.

Le Conseil d’Etat a autorisé l’acquisition pour un montant global de 8,54 mios de francs d’une parcelle située au numéro 1 de la route de la Croix-Blanche à Epalinges. Ce terrain, qui comprend un bâtiment commercial et une habitation, permettra la réalisation d’entreposages et de tronçons de manœuvre souterrains pour les rames des métros lausannois m2 et m3. Les travaux pourraient démarrer d’ici 4 à 6 ans et devraient durer environ 3 ans. Une fois les travaux ferroviaires achevés, entièrement en sous-sol, le Canton disposera de l’entier du bien-fonds pour développer des activités compatibles avec la centralité de ce quartier urbain à la porte Nord de Lausanne. Ce projet est mené avec l’entier soutien des communes d’Epalinges et de Lausanne.

En réponse à un postulat du député Maurice Neyroud plaidant en faveur d’un regroupement de l’informatique pédagogique au sein de la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI), le Conseil d’État reste convaincu qu’un tel regroupement serait contreproductif à l’heure actuelle. Pilotée par la DGNSI, une analyse globale – menée avec le concours de tous les ordres d’enseignements du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) – a permis de mettre en évidence la complexité des enjeux et la variété des périmètres concernés. Fort de ce constat, le Conseil d’État a considéré que l’informatique pédagogique devait rester sous le contrôle du DFJC.  De plus, le projet d’éducation numérique lancé par le Conseil d’Etat dans son programme de législature doit permettre de définir les grandes lignes stratégiques du développement de l’informatique pédagogique dans les années à venir. L’Exécutif cantonal s’engage néanmoins  à ce que la DGNSI et le DFJC renforcent la gouvernance informatique afin d’assurer une bonne coordination entre informatiques administrative et pédagogique, vouées à interagir toujours plus étroitement.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Patrick Simonin sur les activités artisanales en zone agricole. Il indique que ces activités artisanales et industrielles ne sont a priori pas conformes à l’affectation de la zone agricole. La Direction générale du territoire et du logement peut cependant examiner si les critères d’autorisation spéciale pour une activité accessoire non agricole sont remplis pour une entreprise agricole. Par ailleurs, l’utilisation d’images aériennes librement disponibles sur Internet pour faciliter l’instruction de dossiers particuliers a été confirmée.

Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero, le Conseil d’Etat informe que, s’agissant des indications mentionnées sur les emballages de beurre durant l’été 2020, les contrôles effectués par les autorités compétentes n’ont pas permis de mettre en évidence un défaut d’étiquetage aux yeux de la loi. De plus, s'il est conscient que l’impact d’une politique publique cantonale sur un marché du lait libéralisé et national ne correspond pas toujours aux attentes des producteurs de lait, il demeure toutefois convaincu que les mesures mises en place dans le cadre du « paquet lait » lui permettent d’utiliser la marge de manœuvre résiduelle que la politique fédérale lui laisse et réaffirme son soutien à la filière du lait.

Dans sa réponse à une question du député Léonard Studer, le Conseil d’Etat confirme, après consultation de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), que ce dernier est bien l’autorité compétente pour traiter des plaintes et des nuisances sonores relatives à l’aviation civile. Les particuliers peuvent donc adresser à l’OFAC leurs plaintes en cas d’infraction présumée, en mentionnant les informations qui permettent de l’identifier, telles que l’immatriculation de l’aéronef concerné, le type d’aéronef, la nature de l’infraction, ainsi que la date, l’heure et le lieu exacts.

Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député David Raedler qui s’inquiétait de la capacité du Service de l’emploi à répondre avec suffisamment de célérité aux oppositions formulées par un certain nombre de sociétés qui se sont vu opposer un refus. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat rappelle que sur 27'000 décisions rendues depuis le mois de mars 2020, 398 oppositions (moins de 1,5%) ont été enregistrées, soit 72 déposées par le Secrétariat d’Etat à l’économie et 326 par les entreprises. 150 oppositions ayant été traitées à mi-décembre, 240 – moins de 1% des décisions prononcées à ce jour – sont actuellement en cours de traitement. Dès lors qu’il s’agit en priorité de traiter les nouvelles demandes afin de permettre aux entreprises ayant droit à la RHT de la revendiquer au plus vite, ces oppositions devraient être traitées au plus tard d’ici à fin février 2021. Considérant cet état de fait et les mesures prises en interne pour optimiser la gestion de ces demandes essentielles pour la survie des entreprises, le Conseil d’Etat considère que la situation actuelle permet un traitement efficace et rationnel du volume de demandes de RHT.

Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député Sébastien Cala concernant la mise aux normes de la gare du Day, annoncée pour décembre 2021. L’Office fédéral des transports n’a pu délivrer la décision d’approbation des plans, équivalent à un permis de construire, que le 13 novembre 2020. Commencés en décembre 2020, les travaux sont prévus jusqu’en mai 2022. Parallèlement à ce chantier, la Direction générale de la mobilité et des routes planifie la restructuration du réseau de bus dans le secteur avec un nouvel horaire. Celui-ci entrera en vigueur pendant les vacances scolaires de l’été 2022, soit dimanche 7 août. Le Conseil d’Etat met tout en œuvre pour assurer que le projet de la gare du Day, pièce importante dans le développement du RER Vaud, soit réalisé selon le nouveau calendrier et que les liaisons directes entre La Vallée de Joux et Lausanne soient offertes aux clients dès le 7 août 2022.

Le Conseil d’État a adopté l’arrêté dérogeant à l’article 44, al. 1 et 2 du règlement d'application de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées. Pour rappel, cet article règle les excédents de revenus des ESE (établissements socio-éducatifs): les excédents de revenus supérieurs à 3% du total des charges nettes sont restitués au département et les excédents de revenus inférieurs à 3% du total des charges nettes sont à verser dans un fonds d’égalisation de l’ESE. Cet arrêté déroge ainsi à ces règles en faisant verser les excédents de revenus au département sans la limite de 3% et ce, pour la période de 2020 à 2021. Dès lors, il n’y a plus de nécessité pour les ESE de constituer un fonds d’égalisation, car son utilisation est soumise à l’autorisation de la Direction générale de la cohésion sociale. De plus, la loi sur les mesures d’aide et d’intégration des personnes handicapées garantit aux ESE une couverture de déficit et les éventuelles difficultés de trésorerie peuvent être couvertes par une adaptation des acomptes.

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale portant sur les moyens que la Confédération entend allouer aux prestations du transport régional de voyageurs pour la période 2022-2025. Elle propose un montant de 4398 millions de francs, qui correspond aux 50% des besoins d’indemnisation au niveau national, le solde devant être financé par les cantons. Le Conseil d’Etat estime ce montant insuffisant et demande qu’il soit augmenté à 4462 millions, afin de pouvoir financer les besoins évalués par l’Office fédéral des transports en termes de développements de l’offre, d’investissements et de renchérissement, ainsi que les projets d’innovation. A noter que ces montants ne tiennent pas compte des conséquences financières de la pandémie qu’il est prématuré d’estimer pour la période 2022-2025.

Le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de loi soumis et se réjouit de cette révision qui prévoit ou adapte les bases nécessaires à la mise en œuvre de la poursuite du développement de l’armée d’ici à la fin 2022. Toutefois, il propose quelques modifications comme celle de compléter les données personnelles des conscrits et personnes astreintes au service militaire transmises au commandement d’arrondissement du canton de domicile par l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone mobile.