Consultation fédérale: projet de révision de l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques
Consultation fédérale: projet de révision de l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques
La Confédération a mis en consultation le projet de 4e révision de cette ordonnance fédérale. Une première partie requiert l'interdiction de substances et de procédés chimiques posant des problèmes de toxicité ou d'environnement pour se conformer à la réglementation européenne. Une deuxième partie demande l'interdiction des vols d'épandage de produits phytosanitaires. Le Conseil d'Etat approuve sans réserve la première partie, mais s'oppose à la seconde, étant donné ses conséquences importantes en termes d'efficacité et de coûts pour le secteur vitivinicole. Si la Confédération maintient son projet d'interdiction, le Conseil d'Etat demande un allègement des mesures et des facilitations dans la délivrance des dérogations.
Renseignements complémentaires
DTE, Bertrand Dubey, inspecteur des produits chimiques, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 62
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à l'audition relative à la 4e révision de l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) (19.11.14) - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à l'audition relative à la 4e révision de l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) (19.11.14) - Annexe réponse à l'audition relative à la 4è révision de ordonnance fédérale (ORRChim)
Décisions du Conseil d'État
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