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Pas de normes cantonales en matière de contrôle des émissions des véhicules

Pas de normes cantonales en matière de contrôle des émissions des véhicules

En réponse à une interpellation du député Felix Stürner, le Conseil d'Etat explique que, dans le cadre de l'affaire Volkswagen, le Canton de Vaud a appliqué les instructions de l'Office fédéral des routes. De plus, le Service des automobiles et de la navigation n'a pas la compétence d'adapter les contrôles des émissions de CO2 et de NOX, cette compétence étant du ressort de l'Office fédéral des routes, organe responsable en matière d'homologation de véhicules en Suisse.

Renseignements complémentaires

DTE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 21 juin 2017

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