Informations sur la manière de voter
Informations sur la manière de voter
En réponse à une question du député Alexande Rydlo relative à la question de bulletins de vote issus d'un vote communautaire, le Conseil d'Etat précise que cette notion de vote communautaire est difficile à déterminer et son illicéité encore plus. Il constate donc que le message sur lequel il serait nécessaire d'insister est que l'acte de vote est strictement personnel. Toutefois, si une campagne d'information était imaginée dans la perspective de futures élections, il sied de préciser que ce type d'information n'a pas sa place sur un bulletin de vote officiel, ce d'autant plus que dans la plupart des scrutins, le matériel est imposé par la Confédération. Toutefois, au vu des interrogations soulevées par les récentes élections fédérales et communales, notamment sur les problématiques liées au dépouillement, au dépôt des listes ainsi qu'à la transmission du matériel de vote, le Conseil d'Etat souhaite engager une révision complète de la loi sur l'exercice les droits politiques (LEDP).
Renseignements complémentaires
DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 84 ou 079 313 16 31
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Décisions du Conseil d'État
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