Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 8 juin 2016

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat appuie une augmentation de la contribution pour la prévention des maladies. Un passage de 2 fr. 40 à 3 fr. 60 en 2017 et 4 fr. 80 en 2018, par an et par assuré, permettrait de renforcer les mesures de prévention des maladies chroniques et psychiques. Fixé il y a maintenant 20 ans, le montant actuellement dédié à la prévention est modeste. Son augmentation dès l'année prochaine donnerait un message fort quant à l'importance des actions de prévention pour participer à l'amélioration de la santé et la qualité de vie de la communauté.

Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'ouvrage de 5'220'000 francs pour réhabiliter la route cantonale 701 entre Savigny et Forel (Lavaux), afin d'améliorer la sécurité de tous les usagers. Sur une longueur d'environ 2,3 km, le projet prévoit d'élargir la chaussée, de corriger le tracé de trois virages, de revoir le système d'évacuation des eaux et d'ajouter une bande cyclable à la montée, dans le sens Forel - Savigny. Répertorié dans la liste des points noirs du canton, le giratoire des Deux-Ponts, à l'entrée de Forel, sera reconstruit afin d'en améliorer la sécurité. Un nouvel arrêt de bus avec aide à la traversée sera aménagé au bas du chemin de Pra-Pélisson, suite à la modification de la ligne TL sur la route de Mollie-Margot. Sous réserve de l'obtention du crédit, les travaux sont prévus en plusieurs phases, entre septembre 2016 et octobre 2018. La commune de Savigny souhaite profiter de ces travaux pour réhabiliter le tronçon en traversée de localité, dont elle a la charge.

Dans son rapport intermédiaire à la motion de la députée Valérie Schwaar pour un fonds cantonal pour l'assainissement énergétique des bâtiments, le Conseil d'Etat salue la volonté des communes de s'engager pour des bâtiments plus performants. Il relève que la situation actuelle a beaucoup évolué par rapport à la date du dépôt de la motion avec, notamment, l'introduction du Programme bâtiments, que le Conseil d'Etat a par ailleurs renforcé dans le cadre de l'opération «100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique». Le Conseil d'Etat répondra à cette motion d'ici à la fin de l'année, conjointement avec la réponse au postulat Jean-Yves Pidoux sur l'assainissement énergétique des bâtiments publics, qui traite de la même thématique.

Le Conseil d'Etat répond à une interpellation de la députée Amélie Cherbuin concernant l'efficience de la collaboration interinstitutionnelle. Un récent bilan confirme l'utilité de la «Plateforme de collaboration interinstitutionelle» pour traiter les situations complexes d'insertion professionnelle de personnes présentant des problèmes de santé. Il rappelle qu'au-delà de cette plateforme, l'essentiel des collaborations interinstitutionnelles se déroulent au sein de dispositifs spécifiques, impliquant notamment les ORP ou l'AI. Comme mesure d'amélioration du fonctionnement de la plateforme en question, le Conseil d'Etat entend renforcer la détection précoce de ces situations.

Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Jean-Luc Bezençon concernant une fraude, de nature exceptionnelle, touchant le fisc et plusieurs régimes d'aide, dont l'aide sociale. La justice a pu séquestrer environ trois quarts des montants indûment perçus. Cette affaire étant en cours d'instruction devant le Ministère public, le Conseil d'Etat n'est pas en mesure de se prononcer. Il relève toutefois que le dispositif de sécurisation de l'octroi de l'aide sociale est performant et, qu'en l'état de ses connaissances, il a été correctement appliqué.

Dans sa réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d'Etat rappelle qu'après plusieurs années de légers excédents, l'hôpital a bouclé ses derniers comptes avec un déficit en raison, notamment, de conditions tarifaires défavorables. Ce déficit est couvert par le fonds de réserve du CHUV et doit être mis en regard avec les excédents des comptes d'hospitalisation du Service de la santé publique (SSP). La situation financière du département de pédiatrie est pour sa part maîtrisée.

Le Conseil d'Etat a répondu à une détermination sur la réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Olivier Gfeller et consorts demandant le point de vue du Conseil d'Etat sur la conservation du patrimoine vaudois du musée de l'Audiorama. Il a précisé qu'un partenariat a été conclu entre l'Audiorama et le Musée national des ordinateurs et de la technique (Enter) de Soleure. Le transfert de la collection de l'Audiorama a été effectuée en 2015, contribuant à former un pôle de compétence en matière d'informatique et d'audiovisuel.

Dans sa réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet, le Conseil d'Etat indique que la politique de communication de la Police cantonale se fonde sur les recommandations de la Conférence des Commandants de Polices cantonales (CCPCS) du 3 novembre 2010. Ainsi, les évènements graves se déroulant sur la voie publique, ayant un impact sur la vie des citoyens sont communiqués au public, de même lorsqu'il s'agit de mettre en garde la population ou lors d'appels à témoin. En matière de prévention également, la Police cantonale communique très régulièrement.

En réponse à une question du député Alexande Rydlo relative à la question de bulletins de vote issus d'un vote communautaire, le Conseil d'Etat précise que cette notion de vote communautaire est difficile à déterminer et son illicéité encore plus. Il constate donc que le message sur lequel il serait nécessaire d'insister est que l'acte de vote est strictement personnel. Toutefois, si une campagne d'information était imaginée dans la perspective de futures élections, il sied de préciser que ce type d'information n'a pas sa place sur un bulletin de vote officiel, ce d'autant plus que dans la plupart des scrutins, le matériel est imposé par la Confédération. Toutefois, au vu des interrogations soulevées par les récentes élections fédérales et communales, notamment sur les problématiques liées au dépouillement, au dépôt des listes ainsi qu'à la transmission du matériel de vote, le Conseil d'Etat souhaite engager une révision complète de la loi sur l'exercice les droits politiques (LEDP).

En réponse à une question du député Alexandre Rydlo, qui s'interroge sur la possibilité de fournir des bulletins de couleur pour le matériel de remplacement, le Conseil d'Etat constate qu'outre les surcoûts qu'une telle démarche pourrait engendrer, celle-ci semble à tous égards contraire au principe du secret du vote garanti tant par la loi fédérale sur les droits politiques que par la loi cantonale sur l'exercice des droits politiques. En effet, dans les communes de petite taille, il serait plutôt aisé de recouper les informations afin de déterminer l'émetteur du bulletin coloré.

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS), concernant les conditions de travail minimales en homes non médicalisés (HNM). Conformément à la LAPRAMS, le Conseil d'Etat a précisé dans le règlement que les homes doivent appliquer à leur personnel les dispositions de la Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois (CCT-San) liées à la rémunération, ainsi qu'à la formation continue et au développement des compétences. Cette modification contribue à garantir de bonnes conditions de travail du personnel, donc à assurer la sécurité des résidents et la qualité des prestations délivrées dans les homes.

Le Conseil d'Etat vient de procéder à une modification du règlement d'application sur la loi cantonale sur la géoinformation. Celle-ci vise à simplifier la tarification pour la mise à disposition des géodonnées destinées aux professionnels. Elles ne seront plus facturées au poids en mégaoctets du fichier livré, mais par rapport à la surface commandée en km2. Le gouvernement rappelle, par ailleurs, l'existence du guichet cartographique gratuit destiné à tous les publics et accessible à l'adresse www.geo.vd.ch.