Droit des sanctions

La réforme du droit des sanctions, adoptée le 19 juin 2015 par les Chambres fédérales, entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Cette révision fédérale réduit le champ d'application de la peine pécuniaire au profit des peines privatives de liberté et permet à certaines personnes condamnées d'exécuter leur peine sous forme de surveillance électronique ou de travail d'intérêt général (TIG). Elle implique la révision de la loi sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) et de la loi sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ). Le Conseil d'Etat a également répondu au postulat Cesla Amarelle qui demandait l'adoption d'un nouveau règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de libertés ou une mesure (RSPC). Ce règlement prévoit ainsi des règles spécifiques concernant l'exécution des mesures. L'entrée en vigueur de ces révisions légales et règlementaires cantonales est prévue au 1er janvier 2018.