Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 30 août 2017

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation fédérale relative à la modification du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI), concernant l'évaluation de l'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte). Tout en saluant le principe de la modification, le Conseil d'Etat formule quelques propositions d'amélioration de certaines dispositions. En outre, il déplore que les aspects financiers de la modification ne soient pas documentés par la Confédération.

La réforme du droit des sanctions, adoptée le 19 juin 2015 par les Chambres fédérales, entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Cette révision fédérale réduit le champ d'application de la peine pécuniaire au profit des peines privatives de liberté et permet à certaines personnes condamnées d'exécuter leur peine sous forme de surveillance électronique ou de travail d'intérêt général (TIG). Elle implique la révision de la loi sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) et de la loi sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ). Le Conseil d'Etat a également répondu au postulat Cesla Amarelle qui demandait l'adoption d'un nouveau règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de libertés ou une mesure (RSPC). Ce règlement prévoit ainsi des règles spécifiques concernant l'exécution des mesures. L'entrée en vigueur de ces révisions légales et règlementaires cantonales est prévue au 1er janvier 2018.

En réponse à l'interpellation du député Gérard Mojon, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord sa préoccupation d'assurer et de maintenir un cadre économique attractif, afin de favoriser l'arrivée de nouvelles sociétés. Celles-ci procurent des recettes fiscales et créent des places de travail, renforçant ainsi le tissu économique vaudois. Le déplacement d'une entreprise à l'intérieur du canton améliore en principe la situation de la commune d'arrivée et péjore celle de la commune de départ. La péréquation intercommunale vise à limiter et non pas à supprimer cette conséquence, en augmentant les versements de la commune enrichie en faveur des autres communes et en diminuant ceux de la commune dont la situation se péjore.

Dans sa réponse à une interpellation du Député Albert Chapalay, le Conseil d'Etat rappelle que la gestion des prélèvements de matériaux dans la Sarine et le lac artificiel du Vernex, à Rossinière, est dictée essentiellement par la procédure d'assainissement exigée et déjà approuvée par la Confédération. Les prélèvements actuels peuvent être maintenus ainsi que ceux opérés ponctuellement à titre de protection contre les crues ou ceux dictés par des mesures de sécurité du barrage. D'éventuels prélèvements supplémentaires demanderaient à faire l'objet d'une évaluation et la redevance appliquée depuis de nombreuses années serait maintenue. Des solutions semblent par ailleurs se dessiner pour le curage du lac du Vernex dans le cadre de l'exploitation du barrage, ainsi que par un aménagement dans le lac.

Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Alain Bovay intitulée "Pas de base légale pour le financement des EMS: que fait le DSAS?". Le Consel d'Etat rappelle que le financement des infrastructures des EMS reconnus d'interêt public repose sur les articles 26 et suivants de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intrêt public (LPFES). Les dispositions d'exécution de la base légale susmentionnée consistaient jusqu'ici en une convention conclue entre l'Etat et les associations faitières ("convention investissements"). Toutefois, afin de clarifier le dispositif et d'en accroitre la sécurité juridique, les dispositions d'exécution se trouvent désormais dans un règlement du 26 avril 2017 sur la participation de l'Etat aux charges d'investissement immobilières ainsi que sur l'intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (RCIEMMS), lequel reprend très largement les dispositions de la convention précitée. Toutefois, en raison d'un recous interjeté contre le RCIEMMS, la Cour constitutionnelle a suspendu son entrée en vigueur.

Le Conseil d'Etat a mis à jour deux règlements qui définissent le réseau des routes cantonales. Cette révision tient compte de modifications intervenues ces dernières années. Citons notamment l'ouverture de la route transchablaisienne H 144, la reprise de la route de l'Industrie à Aigle et la remise à la même commune de la route Ollon-Panex, le déplacement de la route de Romanel le long de l'aérodrome de la Blécherette, la remise de tronçons à des communes (à Jouxtens-Mézery, Prilly et Oron) et des modifications de tracés dans les localités de Baulmes, Aubonne et Aigle.