Possibilité d’octroi d’un droit de superficie à des tiers en cas d’achat d’une parcelle par le droit de préemption

En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni à propos de la motion visant à supprimer la possibilité pour la collectivité publique d’octroyer un droit de superficie à des tiers en cas d’achat d’une parcelle par le droit de préemption, le Conseil d’État confirme qu’il a bien pris acte de la motion. Il informe que la Direction générale du territoire et du logement a été chargée de préparer un projet de loi et que ces travaux s’inscrivent dans le cadre du bilan de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif.