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Convention relative à la valeur du point taxe TARMED

Convention relative à la valeur du point taxe TARMED

Les négociations entre la Société vaudoise de médecine (SVM) et santésuisse ont abouti à la convention relative à la valeur du point taxe TARMED qui a été fixée à 0,98 francs dès le 1er janvier 2008. Cette valeur est maintenue pour 2009 et 2010. D'autre part un accord a pu être trouvé concernant le règlement du volume de compensation dû aux médecins et résultant de la phase de neutralité des coûts 2004-2005. Cet accord est notamment conditionné au retrait par la SVM de la procédure arbitrale engagée devant le Tribunal cantonal vaudois.

Renseignements complémentaires

DSAS, Leslie Moussalli, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 56

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 28 avril 2010

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