Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 28 avril 2010

Le Conseil d'Etat approuve le projet de loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché). Il estime que ce projet renforcerait la réputation de la place financière suisse, dans la mesure où il poursuit l'objectif d'en améliorer le contrôle et la transparence. Néanmoins, il ne souscrit pas pour des raisons pratiques au principe de détection a priori d'un éventuel délit boursier par les établissements financiers. La rapidité des transactions financières et la volatilité des marchés lui semblent peu compatibles avec une telle mesure.

Le Département de l'économie adhère à l'Association suisse pour un secteur agroalimentaire fort. Cette adhésion exprime ainsi la position très réservée du Canton de Vaud sur la problématique de l'Accord de libre-échange dans le domaine agroalimentaire (ALEA). Cette adhésion lui permet de se joindre à un mouvement national afin de mieux faire entendre ses arguments à l'égard de cet accord actuellement négocié par la Confédération avec l'Union européenne dans le domaine agroalimentaire. Le Canton entend ainsi envoyer un message fort aux autorités fédérales.

Les négociations entre la Société vaudoise de médecine (SVM) et santésuisse ont abouti à la convention relative à la valeur du point taxe TARMED qui a été fixée à 0,98 francs dès le 1er janvier 2008. Cette valeur est maintenue pour 2009 et 2010. D'autre part un accord a pu être trouvé concernant le règlement du volume de compensation dû aux médecins et résultant de la phase de neutralité des coûts 2004-2005. Cet accord est notamment conditionné au retrait par la SVM de la procédure arbitrale engagée devant le Tribunal cantonal vaudois.

En réponse à l'interpellation du député Stéphane Montangero sur la santé au travail au sein de l'administration cantonale, le Conseil d'Etat précise que l'Unité de santé au travail (UST) s'est attachée à gérer les risques professionnels prioritaires de certains groupes d'employés faisant partie, notamment, de la Police cantonale, du Service des routes et du Service pénitentiaire. L'UST va poursuivre le déploiement de ce concept de santé et de sécurité au travail au sein de l'administration. Depuis sa révision en mars 2009, la loi sur la santé publique précise que l'Etat employeur doit agir de manière exemplaire en matière de protection de la santé et de sécurité au travail. Le Service du personnel de l'Etat de Vaud a mis sur pied le "case management" (gestion des absences de longue durée et coordination des actions de réinsertion), en partenariat avec l'assurance invalidité. L'UST collabore étroitement avec le SPEV par la prise en charge médicale de ces situations.

Dans sa réponse à une interpellation du député Alexis Bally, le Conseil d'Etat explique l'origine des incohérences entre le plan de protection de Lavaux de 1979 et les planifications communales. Pour une part, ces incohérences viennent de l'échelle (1:10000) du plan de protection de Lavaux de 1979, moins précise que celle des plans d'affectation communaux ultérieurs. L'épaisseur des traits sur la carte s'est ainsi traduite, aux limites du périmètre protégé, par une certaine incertitude sur le terrain. Etabli à une échelle plus fine, le nouveau plan de protection présenté en 2009 (avant-projet de révision de la LLavaux) limite l'arbitraire dans le tracé des limites. Des constructions avaient par ailleurs été érigées pendant la procédure d'adoption de la loi de 1979 ou juste après. Dans la mesure où elles étaient regroupées, une mise en zone à bâtir avait été acceptée conformément à la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (article 15 sur les terrains largement bâtis). Le Conseil d'Etat rappelle que la surface de terrain inconstructible augmente légèrement selon le nouveau plan proposé.