Cadre de référence parascolaire primaire établi par l'Etablissement Intercommunal pour l'accueil collectif parascolaire

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Félix Stürner à propos de ce projet de cadre de référence mis en consultation par cet établissement. En application de l'article 63a de la Constitution vaudoise, consacrant la journée continue des écoliers, la loi sur l'accueil de jour des enfants prévoit en effet que le cadre de référence relatif à l'accueil des enfants scolarisés de la 1re à la 8e année est désormais de la compétence des communes.