Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 3 avril 2019
Un nouveau cadre réglementaire pour accompagner le développement de la politique d'accueil de jour des enfants
Le nouveau règlement d'application de la loi sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) a été adopté le 3 avril 2019 par le Conseil d'Etat. Reprenant la systématique de la LAJE, il clarifie les responsabilités respectives des instances concernées. Par ailleurs, les nouvelles directives relatives à l'accueil collectif de jour préscolaire sont publiées par l'Office de l'accueil de jour des enfants (OAJE). Ainsi, l'Etat pourra répondre plus efficacement aux défis de la croissance de l'offre dans ce domaine tout en assurant sa qualité.
Renseignements complémentaires
DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 316 70 01; Valérie Berset, cheffe de l'Office de l'accueil de jour des enfants, 021 316 12 22
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Cadre de référence parascolaire primaire établi par l'Etablissement Intercommunal pour l'accueil collectif parascolaire
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Félix Stürner à propos de ce projet de cadre de référence mis en consultation par cet établissement. En application de l'article 63a de la Constitution vaudoise, consacrant la journée continue des écoliers, la loi sur l'accueil de jour des enfants prévoit en effet que le cadre de référence relatif à l'accueil des enfants scolarisés de la 1re à la 8e année est désormais de la compétence des communes.
Renseignements complémentaires
DIRH, Valérie Berset, cheffe de l'Office de l'accueil de jour des enfants, 021 316 12 22
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Octroi de garanties aux Pôles régionaux de santé
Le Conseil d'Etat adresse au Grand Conseil un projet de décret qui lui permettra d'accorder la garantie de l'Etat aux Pôles santé régionaux, en cours de création dans les régions périphériques du canton. Cette demande s'inscrit dans la phase de mise en oeuvre opérationnelle des projets de création de structures de soins intégrés à la Vallée-de-Joux, au Pays d'Enhaut et à Sainte-Croix. Cette phase de mise en oeuvre implique notamment le transfert des collaborateurs et des collaboratrices des associations et fondations de soins à domicile vers les Pôles; ces derniers devront contracter des emprunts bancaires pour un montant global estimé à 13 millions de francs, afin de payer les coûts de sortie du personnel de Caisse intercommunale de pension. Le remboursement des emprunts sera intégré dans les dépenses d'exploitation annuelles des institutions.
Renseignements complémentaires
DSAS, Olivier Linder, directeur Hôpitaux et Préhospitalier, Direction générale de la santé, 021 316 42 39
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Obligation d'entretien et hausses des primes maladie
Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d'Etat précise que selon les dispositions de la loi sur l'harmonisation des prestations sociales, tout revenu est pris en compte dans le calcul du droit aux bourses d'études, ainsi que toute prestation versée en amont, y compris le subside à l'assurance-maladie. En raison d'un forfait fixe propre au dispositif des bourses destiné à couvrir les charges d'assurance-maladie, des effets indésirables peuvent se produire lorsque le subside augmente, avec une perte nette de prestations au final. Ces effets devront être réglés dans le cadre d'une analyse globale et déboucher sur une éventuelle modification légale. Néanmoins, dans l'intervalle, l'adaptation du barème des bourses adoptée par le Conseil d'Etat pour l'année scolaire 2019/2020 permet déjà d'apporter des améliorations aux situations individuelles des boursiers et boursières.
Renseignements complémentaires
DSAS, Anouk Friedmann, directrice des aides et assurances sociales, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 52 86
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Provenance des achats alimentaires pratiqués au CHUV
Dans sa réponse à une question de la députée Marion Wahlen, le Conseil d'Etat détaille la politique de provenance des achats alimentaires pratiqués au CHUV. Malgré quelques contraintes, notamment liées à la taille de l'établissement, un effort est réalisé depuis plusieurs années afin de privilégier au maximum la production indigène.
Renseignements complémentaires
DSAS, Prof Pierre-François Leyvraz, directeur général du CHUV, 021 314 14 02
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Vaud Tax : prise en compte du partage du quotient familial pour enfant
En réponse à une interpellation de la députée Sarah Neumann, le Conseil d'Etat indique que le logiciel Vaud Tax, qui permet de remplir la déclaration d'impôt par voie électronique, va évoluer pour permettre de tenir compte des situations où chaque parent peut invoquer une part de quotient pour enfant de 0,25, en lieu et place d'une part de 0,5 pour le couple. Dans l'attente de ce changement, qui nécessite des développements informatiques relativement lourds, la calculette d'impôts et la prestation de modification des acomptes (e-ACO) ont été modifiées et intègrent le partage du quotient. Ces deux prestations, qui sont disponibles sur les pages internet de la Direction générale de la fiscalité (www.vd.ch/impots), permettent ainsi aux contribuables concernés de calculer avec précision le montant de leurs impôts et de leurs acomptes.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale, Direction générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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Le Canton poursuit son appui aux communes pour les marchés publics
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Catherine Labouchère concernant les marchés publics. Le gouvernement confirme sa forte volonté d'aider, conseiller et former les pouvoirs adjudicataires vaudois, notamment les communes, dans leurs démarches. Le Centre de compétences sur les marchés publics, rattaché au Département des infrastructures et ressources humaines, a répondu à 260 demandes en 2018. En outre, ses pages Internet contiennent de nombreuses recommandations, explications et modèles de documents. L'Etat de Vaud a également oeuvré à la mise en place d'un guide pratique pour le respect des aspects sociaux et offre une formation sur cette thématique.
Renseignements complémentaires
DIRH, Guerric Riedi, responsable du Centre de compétences sur les marchés publics, secrétariat général, 021 316 70 07
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Enseignement, promotion de la recherche et de l'innovation agricole (projet IMAGO)
IMAGO est un projet de dimension importante qui se déroule selon différentes étapes inhérentes à un projet de cette envergure. Le 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a pris une décision de principe sur la stratégie d'implantation d'Agroscope annonçant le maintien du site de Changins. Ce nouvel élément impacte le projet IMAGO puisque l'Etat de Vaud peut désormais envisager de regrouper sur deux sites l'ensemble des prestations publiques en relation avec l'agriculture. Il est envisagé d'implanter, sur le site de Changins, toute la partie concernant les cultures spéciales (viticulture, arboriculture, production maraîchère). Un cahier des charges visant à choisir un second site d'implantation du projet IMAGO en complément du site de Changins est en cours d'élaboration et sera soumis aux communes lors d'un appel d'offres. Le Conseil d'Etat porte un grand intérêt à l'avancement du projet et mettra en oeuvre tout ce qui est possible afin de poursuivre l'enseignement, la promotion de la recherche et de l'innovation agricole dans le canton.
Renseignements complémentaires
DEIS, Frédéric Brand, directeur général, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 61 98
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Dépollution des sites contaminés
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Hadrien Buclin demandant des précisions sur l'état d'avancement des démarches d'assainissement des sites contaminés sur le territoire vaudois. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève qu'un important travail a déjà été réalisé jusqu'ici pour documenter, suivre ou assainir de nombreux sites. Une tâche considérable attend encore les propriétaires, ainsi que les autorités cantonales et communales. Par ailleurs, les conditions-cadres de l'application de la législation dans ce domaine ayant évolué, la mise à jour des données du cadastre cantonal des sites pollués a mis en évidence la nécessité de réévaluer, sur la base des données et critères actuels, le statut de nombreux sites, en particulier de sites industriels. Le Conseil d'Etat souligne que les ressources dédiées à cette thématique ont été récemment renforcées et pourront l'être davantage en fonction des besoins.
Renseignements complémentaires
DTE, Sylvain Rodriguez, Directeur de l'environnement industriel, urbain et rural, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 63
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Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations en faveur de la famille
Les propositions de modifications réglementaires font suite à celles apportées à la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) et à la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam). Ces modifications légales avaient pour objectif principal de régler la dissolution du Fonds cantonal pour la famille et l'affectation de ses réserves au régime de la LPCFam. Il s'agissait également d'instituer à la place un Comité pour l'octroi de prestations ponctuelles dans le cadre de cette dernière loi. Les dispositions d'application des ces réglements visent ainsi principalement à détailler les modifications légales précitées.
Renseignements complémentaires
DSAS, Maya Moussalli, juriste spécialiste, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 51 56
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- Projet de règlement du CE Règlement modifiant le RLVLAFam et le RLPCFam, suite à la décision dans l'EMPL/EMPD budget 2019 de modifier la LVLAFam et la LPCFam afin de régler la dissolution du Fonds cantonal pour la famille et d'instituer un Comité pour l'octroi de prestations. - Texte adopté par CE - RLPCFam - BICWEB
- Projet de règlement du CE Règlement modifiant le RLVLAFam et le RLPCFam, suite à la décision dans l'EMPL/EMPD budget 2019 de modifier la LVLAFam et la LPCFam afin de régler la dissolution du Fonds cantonal pour la famille et d'instituer un Comité pour l'octroi de prestations. - Texte adopté par CE - RLVLAFam - BICWEB
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Dispositif d'unités communes ORP-CSR: répartition géographique
Suite à la décision du Conseil d'Etat d'étendre le dispositif d'unité commune CSR-ORP à l'ensemble des bénéficiaires du revenu d'insertion (RI), le gouvernement a décidé de créer six unités communes dans l'ensemble du canton. Après Lausanne et le Jura-Nord vaudois, des unités communes vont être progressivement créées dans la Broye, la Côte, l'Ouest lausannois et la Riviera. Le dispositif d'unités communes a pour but d'améliorer l'insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu d'insertion par la mise en commun, dans un même lieu, des compétences et des outils des conseillers en personnel de l'ORP et des assistants sociaux des CSR.
Renseignements complémentaires
DSAS, Antonello Spagnolo, responsable de la direction de l'insertion et des solidarités, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 50 23; DEIS, Françoise Favre, cheffe a.i. du Service de l'emploi, 021 316 61 01