Frais d'avocats des conseillers d'Etat

Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Hadrien Buclin qui se réfère aux procédures judiciaires ouvertes par deux membres du Conseil d'Etat et demande des renseignements quant à la prise en charge des frais d'avocats. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat présente de matière complète et transparente les règles en la matière et leurs modalités d'application, exposant les conditions strictes posées pour une prise en charge ou non de ces frais dans le cadre de litiges en lien avec la fonction.