Consultation fédérale: projet de loi sur l'infrastructure des marchés financiers
Consultation fédérale: projet de loi sur l'infrastructure des marchés financiers
Le Département fédéral des finances a élaboré un projet de loi sur l'infrastructure des marchés financiers qui regroupe dans un seul texte des dispositions actuellement dispersées dans plusieurs lois. Le Conseil d'Etat approuve ce projet qui comble les lacunes mises en évidence par la crise financière de 2008, comme le manque de transparence et de garanties sur les marchés des dérivés négociés hors bourses. Il reprend les nouvelles normes internationales édictées par le G20 et par l'Union européenne. La compétitivité de la place financière suisse devrait en être renforcée, avec des répercussions positives pour l'économie du canton. Le Conseil d'Etat demande en outre que la problématique du trading à haute fréquence soit examinée par le Conseil fédéral, notamment en regard de la législation européenne en la matière.
Renseignements complémentaires
DECS, Anne-Claude Chatton, juriste, secrétariat général, 021 316 60 25
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