Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 19 mars 2014

En réponse à une consultation fédérale sur la révision de l'imposition à la source, le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet qui prévoit l'égalité de traitement entre les personnes imposées à la source et celles soumises à l'imposition ordinaire. Il propose de maintenir à 120'000 francs la limite au dessus de laquelle les sourciers qui résident en Suisse sont soumis d'office à l'imposition ordinaire.

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a procédé à une audition relative à la modification de l'ordonnance sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées. Le Conseil d'Etat salue la volonté du DFI de clarifier le régime d'étiquetage des denrées alimentaires produites sans recours au génie génétique, et d'introduire la mention «produit sans recours à des plantes fourragères génétiquement modifiées» pour les denrées d'origine animale. En revanche, il est fermement opposé à ce que la mention «produit sans recours au génie génétique» puisse être apposée sur des denrées contenant jusqu'à 0,9% d'OGM.

Le Conseil d'Etat a exprimé sa position dans le cadre de trois consultations fédérales liées à la protection de l'adulte et de l'enfant : il s'agit de la modification du Code civil et de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, de la modification du code civil relative à la protection des mineurs et enfin de la modification du Code civil portant sur le droit de l'adoption.

Le Département fédéral des finances a élaboré un projet de loi sur l'infrastructure des marchés financiers qui regroupe dans un seul texte des dispositions actuellement dispersées dans plusieurs lois. Le Conseil d'Etat approuve ce projet qui comble les lacunes mises en évidence par la crise financière de 2008, comme le manque de transparence et de garanties sur les marchés des dérivés négociés hors bourses. Il reprend les nouvelles normes internationales édictées par le G20 et par l'Union européenne. La compétitivité de la place financière suisse devrait en être renforcée, avec des répercussions positives pour l'économie du canton. Le Conseil d'Etat demande en outre que la problématique du trading à haute fréquence soit examinée par le Conseil fédéral, notamment en regard de la législation européenne en la matière.

Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jérôme Christen intitulée « Sport à l'école : la DGEO se prend les pieds dans le tatami ». Dans le cadre de cette réponse, il a notamment précisé que des projets d'établissements peuvent être élaborés par exemple dans le domaine des sports ; ces projets restent soumis à l'approbation de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Dans un postulat, le député Pierre Zwahlen demandait au Conseil d'Etat de s'engager et de soutenir davantage les mesures en faveur des adultes et jeunes adultes en difficulté. Le Grand Conseil a demandé au Conseil d'Etat d'élaborer, dans un premier temps, un état des lieux des mesures existantes. A cette occasion, le Conseil d'Etat constate que les offres de formation en faveur des personnes en difficulté sont nombreuses, ciblées et réparties dans toutes les régions du canton. Cours de français, cours pour migrants, acquisition de formation de base, rattrapage scolaire, soutien, coaching : l'Etat et de nombreuses communes confient ces programmes à diverses institutions, associations et fondations présentes dans le canton.

En réponse à une résolution du député Raphaël Mahaim, le Conseil d'Etat a rappelé les actions et communications intervenues en décembre 2013, soit le paiement par la France des 80 millions pour le Canton de Vaud et l'assurance qu'à l'avenir notre voisin s'acquittera des sommes dues dans les délais, soit au 30 juin pour l'année précédente. Toutefois, il souligne que l'étude d'un paiement trimestriel, comme le demande la résolution, relève du Conseil fédéral. S'agissant des frontaliers ayant fait l'objet d'une double imposition entre la France et la Suisse, une centaine d'entre eux – sur un total de 32'000 – ont ouvert une procédure devant les autorités françaises. Actuellement, 73 cas sont déjà réglés, le solde devant intervenir tout prochainement. Les trois quarts des dossiers concernaient l'attestation de résidence française qui doit être fournie par le frontalier au fisc vaudois, manquante, ou arrivée tardivement.

Le Conseil d'Etat a adopté les tarifs de référence applicables en 2014 pour les soins hospitaliers fournis par des hôpitaux hors canton à des patients vaudois. Ces tarifs fixent les coûts maximaux pris en charge par le canton et l'assurance maladie de base, dans le cadre d'hospitalisations hors du canton librement choisies par les patients. Dans les cas où le tarif de l'hôpital est supérieur au tarif de référence, la différence sera à charge du patient ou de son assurance complémentaire. Les hospitalisations extracantonales indiquées médicalement ne sont pas concernées par les tarifs de référence. Celles-ci sont prises en charge en intégralité par le canton et l'assurance maladie de base, y compris dans les cas où le tarif de l'hôpital est supérieur au tarif de référence vaudois. Les tarifs applicables dans le canton de Vaud peuvent être consultés sur le site Internet du Service de la santé publique sous www.vd.ch > thèmes > santé/système de santé > hôpitaux et cliniques.

Selon la loi sur l'assurance maladie (LAMal), le Conseil d'Etat est responsable de fixer la part cantonale à la rémunération des prestations hospitalières. Cette part détermine la répartition du financement entre les assureurs maladie et le canton. Ainsi, le Conseil d'Etat a décidé de fixer pour 2015 la part cantonale à 55%, depuis 2012.