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Financement résiduel des soins effectués par des OSAD et des infirmiers-ères indépendant(es)

Financement résiduel des soins effectués par des OSAD et des infirmiers-ères indépendant(es)

Par modification de l'arrêté du 23 mai 2012 fixant les montants destinés à couvrir la part du coût, non prise en charge par l'assurance-maladie (financement résiduel), des soins effectués par des infirmiers et infirmières exerçant de façon professionnellement indépendante et par des organisations de soins à domicile privées, le Département de la santé et de l'action sociale prendra en charge dès le 1er août 2017 le financement résiduel des prestations de soins, au maximum à hauteur des tarifs fixés par l'arrêté, pour tous les patients domiciliés dans le canton de Vaud et ce indépendamment du canton dans lequel les soins ont été donnés.

Renseignements complémentaires

DSAS, SSP, Mme Delphine Vannay, Chargée de missions Soins à domicile, 021 316 44 68

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 16 août 2017

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