Pétition en faveur d'un ressortissant iranien débouté de l'asile

Dans sa réponse à une pétition s'opposant au renvoi d'un ressortissant iranien, le Conseil d'Etat rappelle que les compétences décisionnelles en matière d'asile relèvent exclusivement des autorités fédérales. Il constate qu'en 2008, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a rejeté la demande d'asile et prononcé le renvoi de Suisse, considérant que les conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié n'étaient pas réunies. En 2011, le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision du SEM. Le Service de la population a informé l'intéressé à l'échéance de son délai de départ qu'il séjournait désormais illégalement en Suisse et qu'il avait la possibilité de solliciter une aide au retour pour faciliter sa réintégration dans son pays. En 2014, le SEM a rejeté une demande de reconsidération de l'exigibilité du renvoi pour raison de santé. Le Conseil d'Etat relève que l'intéressé a récemment déposé une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur sous l'angle de l'article 14 de la loi sur l'asile. Cette requête pourrait être soumise par le Canton aux autorités fédérales compétentes pour approbation, s'il s'avère après examen que tous les critères d'octroi sont remplis.