Attestation de prise en charge par un tiers pour les ressortissants étrangers

En réponse à une détermination du député Christian Kunze, le Conseil d'Etat précise que l'administration procède déjà à une vérification des capacités financières des signataires des attestations de prise en charge financière, document destiné à pallier l'absence de ressources suffisantes pour vivre en Suisse d'une personne demandant une autorisation de séjour. Sur la base des justificatifs joints à l'attestation (fiches de salaire, extraits de compte bancaire, etc.), l'administration cantonale détermine, en fonction du nombre de personnes à prendre en charge et des normes de l'aide sociale, si les revenus ou la fortune du garant permettent de dégager le montant mensuel nécessaire à leur entretien. Dans la négative, l'attestation ne sera pas retenue et l'autorisation de séjour en principe refusée au demandeur. Il rappelle par ailleurs que l'attestation de prise en charge financière a valeur de reconnaissance de dette en faveur du bénéficiaire de l'autorisation de séjour.