Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 13 septembre 2017
Consultation fédérale: prévention du terrorisme
Le Conseil d'Etat répond à la consultation fédérale portant sur l'approbation et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et sur le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé. Dans sa réponse au Conseil fédéral, le gouvernement vaudois confirme sa volonté de prévoir des mesures efficaces de lutte contre le terrorisme et le crime organisé et se prononce donc en faveur de la ratification de ladite convention par la Confédération. Il salue également les modifications légales proposées au plan fédéral, en particulier sur le plan pénal, qui permettent de renforcer la lutte contre le terrorisme.
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DIS, Jean-Christophe Sauterel, directeur prévention et communication, Police cantonale, 021 644 80 22
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Consultation fédérale: révision complète de l'ordonnance sur la protection d'urgence
Le Conseil d'Etat salue la volonté de la Confédération d'adapter les bases légales et la protection de la population aux risques représentés par les centrales nucléaires à la lumière des enseignements acquis lors d'accidents avérés. Néanmoins, certaines notions de la révision telle que proposées méritent d'être définies, précisées et coordonnées avec les autres normes déjà en vigueur ou actuellement en révision. Enfin, le Conseil d'Etat préconise qu'une coordination nationale se mette en place, qui faciliterait des mesures parfois coûteuses et à caractère souvent intercantonal.
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DIS, Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire, 021 316 51 01
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Consultation fédérale: révision des ordonnances sur les produits thérapeutiques
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à cette consultation fédérale qui touche une dizaine d'ordonnances d'application de la loi sur les produits thérapeutiques avec une mise en application prévue pour début 2019. Il relève l'effort d'harmonisation avec le droit européen, une amélioration de la transparence des décisions prises par Swissmedic et des rabais obtenus par les professionnels de la santé et les institutions de soins et un soutien bienvenu aux développements de médicaments pour la population pédiatrique. L'introduction d'un plan de pharmacovigilance va dans le sens d'une augmentation de la surveillance du marché. Toutefois, le Conseil d'Etat a émis quelques réserves concernant la publicité des marques de type "Ombrelle" ainsi que sur la modification du droit de prescription des sages-femmes dans le canton. En effet, la révision de la loi sur les produits thérapeutiques introduit une définition de la prescription qui ne permettra plus au droit cantonal de légiférer en la matière.
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DSAS, Marie-Christine Grouzmann, pharmacienne cantonale, Service de la santé publique, 021 316 42 01
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- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale relative à la révision des ordonnances sur les produits thérapeutiques (OPTh IV) - Questionnaire
- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale relative à la révision des ordonnances sur les produits thérapeutiques (OPTh IV) - Lettre du CE
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Soutien au développement de mesures en faveur de l'équilibre vie familiale-vie professionnelle
En réponse à l'interpellation de la députée Dominique-Ella Christin portant sur le bilan, dans la fonction publique vaudoise, de la promotion du télétravail afin de faciliter la conciliation vie familiale-vie professionnelle, le Conseil d'Etat confirme sa volonté de poursuivre le développement et la promotion de mesures en la matière. Le télétravail est l'une des possibilités offertes pour la conciliation vie familiale-vie professionnelle mais il ne répond pas à toutes les situations. Il se développe lorsque l'activité professionnelle le permet. Il reste néanmoins un travail de sensibilisation à effectuer auprès des services pour le déployer. Afin de prendre en compte les besoins spécifiques des services et de leurs collaborateurs, d'autres formes de gestion du temps de travail sont et seront proposées.
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DIRH,Filip Grund, chef du Service du personnel de l'Etat, 021 316 19 01
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Attestation de prise en charge par un tiers pour les ressortissants étrangers
En réponse à une détermination du député Christian Kunze, le Conseil d'Etat précise que l'administration procède déjà à une vérification des capacités financières des signataires des attestations de prise en charge financière, document destiné à pallier l'absence de ressources suffisantes pour vivre en Suisse d'une personne demandant une autorisation de séjour. Sur la base des justificatifs joints à l'attestation (fiches de salaire, extraits de compte bancaire, etc.), l'administration cantonale détermine, en fonction du nombre de personnes à prendre en charge et des normes de l'aide sociale, si les revenus ou la fortune du garant permettent de dégager le montant mensuel nécessaire à leur entretien. Dans la négative, l'attestation ne sera pas retenue et l'autorisation de séjour en principe refusée au demandeur. Il rappelle par ailleurs que l'attestation de prise en charge financière a valeur de reconnaissance de dette en faveur du bénéficiaire de l'autorisation de séjour.
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DEIS, Guy Burnens, chef de la Division étrangers, Service de la population, 021 316 46 82
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Route cantonale Ollon-Villars-Gryon: demande de crédit d'étude
Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 400'000 francs pour le projet de renforcement d'une partie des estacades et des murs de soutènement situés entre La Barboleuse et le pont sur la Gryonne. Ces ouvrages soutiennent la route cantonale et la ligne Bex-Villars-Bretaye (BVB), qui sont côte à côte sur ce tronçon, séparées par une ligne blanche continue. La sinuosité et la largeur de la route présentent un risque pour les usagers, en particulier à cause de la superposition des gabarits ferroviaires et routiers. Le crédit sollicité permettra de conduire une étude globale, jusqu'à l'appel d'offres travaux, visant à modifier les rayons de la chaussée, à supprimer le conflit de gabarit entre la ligne du BVB et la route et à assainir les ouvrages d'art du tronçon. Ce projet vise à améliorer et à sécuriser l'accès aux stations des Alpes vaudoises.
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DIRH, Pierre Bays, chef de la division Infrastructure routière, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 72 37
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Message du Jeûne du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat publie son traditionnel message à l'occasion du Jeûne fédéral.
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Bureau d’information et de communication de l’Etat de Vaud