Violences domestiques: évaluation intermédiaire de la loi d'organisation de la prévention et de lutte contre la violence domestique

Le Conseil d'État a répondu à la détermination déposée suite à une interpellation de la députée Muriel Thalmann. Le Conseil d'Etat fournira un rapport intermédiaire présentant les données relatives aux auteur-e-s qui reprennent contact avec l'organisme habilité au sens de l'article12 LOVD après un ou plusieurs suivis antérieurs. Ce rapport fournira ainsi des éléments d'analyse de l'efficacité de la prise en charge des auteur-e-s. Un rapport d'évaluation complet sera délivré dans le délai prévu à l'article 16 LOVD.