Projets d'accords internationaux TAFTA et TISA

Le Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP, ou TAFTA) et le Trade in Services Agreement (TISA) sont deux projets d'accords internationaux visant respectivement à la réduction des droits de douane pour les produits agricoles et industriels, et à l'établissement d'un accord préférentiel plurilatéral dans le domaine des services. Les processus de négociations de ces deux projets sont gelés depuis la fin de l'année 2016 et il est, en l'état actuel, difficile de dire si (et le cas échéant quand) une reprise des discussions pourrait être envisagée. Dans sa réponse à une résolution du député Mahaim, le Conseil d’Etat estime que les tâches et missions essentielles de service public, telles que la santé, l’éducation, l’énergie (électricité), les transports publics ou encore la poste, ne doivent pas faire l’objet d’une libéralisation sous l’égide de tels accords. Il relève également que ces négociations soulèvent de réelles questions au sujet de leur contrôle démocratique.