Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 8 novembre 2017

Afin de financer la part cantonale des frais de protection contre les dangers naturels et les frais d'infrastructures nécessaires à la gestion des forêts protectrices, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui octroyer un crédit d'investissement de plus de 7 millions de francs. Lié à la mise en oeuvre des lois fédérales et cantonales sur les forêts, ce crédit-cadre porte sur un groupe d'objets destinés à la protection contre les dangers naturels tels que les avalanches, les glissements de terrain et les chutes de pierres, ainsi qu'à des mesures permettant d'assurer l'infrastructure nécessaire à la gestion des forêts protectrices. Il permettra par exemple d'assurer la protection du quartier Sous-les-Roches à Saint-Cergue contre les chutes de pierres, ceci pour un montant de travaux de 850'000 francs ou la réfection de la desserte des forêts protectrices de Gryon pour un montant de travaux de 180'000 francs.

Le Conseil d'Etat demande un crédit d'investissement de 5,05 millions pour l'acquisition d'une surface de 18'300 m2, propriété de la Commune d'Echallens. Idéalement située et proche de la ligne du LEB, cette parcelle permettra la construction d'un futur gymnase de 50 classes accueillant 1200 élèves dont l'ouverture est prévue par étapes dès la rentrée 2020.

Dans son rapport sur un postulat de l'ancien député Michel Renaud, le Conseil d'Etat considère que le démantèlement d'une partie du parking de l'Arsat, au Col des Mosses, ne va pas à l'encontre des objectifs de développement du domaine des Mosses et qu'il permet au contraire de concilier celui-ci avec les exigences légales très strictes de protection du site marécageux d'importance nationale Les Mosses - La Lécherette. La remise en question de cette mesure s'avérerait hasardeuse car elle nécessiterait de renégocier le Plan d'affectation cantonal N° 292 A et, avec lui, l'enneigement mécanique obtenu à la suite de très longues démarches. Cela impliquerait également de nouvelles négociations avec la Confédération. Le risque paraît donc trop important en regard des enjeux du site et des solutions alternatives qui ont pu être trouvées pour le stationnement des véhicules.

Le Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP, ou TAFTA) et le Trade in Services Agreement (TISA) sont deux projets d'accords internationaux visant respectivement à la réduction des droits de douane pour les produits agricoles et industriels, et à l'établissement d'un accord préférentiel plurilatéral dans le domaine des services. Les processus de négociations de ces deux projets sont gelés depuis la fin de l'année 2016 et il est, en l'état actuel, difficile de dire si (et le cas échéant quand) une reprise des discussions pourrait être envisagée. Dans sa réponse à une résolution du député Mahaim, le Conseil d’Etat estime que les tâches et missions essentielles de service public, telles que la santé, l’éducation, l’énergie (électricité), les transports publics ou encore la poste, ne doivent pas faire l’objet d’une libéralisation sous l’égide de tels accords. Il relève également que ces négociations soulèvent de réelles questions au sujet de leur contrôle démocratique.

Le territoire vaudois partage plusieurs lacs avec les cantons voisins. Dans sa réponse à une interpellation de la députée Sabine Glauser, le Conseil d'Etat explique qu'il s'efforce, autant que possible, d'harmoniser les dispositions légales fixant les usages autorisés sur ces plans d'eau, à l'exemple notamment de la pêche, réglementée par des concordats. Il s'avère cependant que la loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux en vigueur ne permet pas aujourd'hui de réduire cette taxe ou de créer un tarif différencié pour une catégorie particulière d'usagers.

Le projet «Stratégie énergétique 2050», adopté en votation populaire le 21 mai 2017 s'accompagne de nouvelles déductions fiscales concernant l'impôt fédéral direct ainsi que l'impôt cantonal et communal. Il s'agit d'une part de la déductibilité des frais de démolition d'immeubles, lorsque la démolition a été faite en vue d'une construction de remplacement. Et d'autre part, de la possibilité de reporter les coûts d'investissement servant à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, y compris les frais de démolition, sur les deux périodes fiscales suivantes, lorsque ces frais dépassent le revenu net. L'ordonnance fédérale sur les frais relatifs aux immeubles privés a été adaptée afin d'intégrer ces modifications et de préciser ces nouvelles notions. Dans le cadre de la consultation, le Conseil d'Etat approuve le projet d'ordonnance dans sa globalité. Les modifications envisagées permettront d'améliorer la déduction fiscale des dépenses importantes dans le domaine des économies d'énergie et de la protection de l'environnement.