Rôle des préfets

Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Luccarini, le Conseil d'Etat indique que conformément à la loi sur les communes (LC), les préfets peuvent en tout temps procéder à des enquêtes administratives et demander aux autorités communales des rapports sur des objets déterminés, d'office ou à la requête du Conseil d'Etat ou du département en charge des relations avec les communes. L'art. 40d al. 3 LC invite par ailleurs le préfet à transmettre son dossier au Ministère public lorsqu'il estime que des infractions pénales peuvent avoir été commises, en particulier des violations du secret de fonction. Dans le cas qui fait l'objet de l'interpellation, l'enquête préfectorale a été ouverte à la suite de plusieurs signalements. Elle a été menée conformément à la loi et aucun élément ne permet de penser que le préfet ait instruit uniquement à charge. En conséquence, le Conseil d'Etat n'entend pas ouvrir une enquête administrative à l'encontre du préfet du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, faute d'éléments objectifs justifiant une telle démarche.