Consommation des prestations médicales en lien avec la gestion des absences à l'école ou à l'entrée au chômage
Consommation des prestations médicales en lien avec la gestion des absences à l'école ou à l'entrée au chômage
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Anne Papilloud en lien avec la transmission de certificats médicaux par les élèves en cas d'absence d'une part, et d'autre part avec la demande de caisses de chômage de remplir un questionnaire en plus des éventuels certificats médicaux, notamment suite à une démission. Concernant les élèves, le Conseil d'Etat rappelle que le règlement prévoit qu'un certificat médical soit fourni après cinq jours d'absence. A titre exceptionnel, un tel certificat peut également être demandé pour des absences répétées. Concernant les personnes qui s'inscrivent au chômage, le Conseil d'Etat rappelle que les caisses de chômage, en qualité d'autorités d'exécution de la loi fédérale sur l'assurance-chômage, sont tenues d'appliquer les directives de l'autorité fédérale. Elles n'ont donc pas de marge de manoeuvre en la matière.
Renseignements complémentaires
DFJC, Jacques Grossrieder, Secrétaire général, 021 316 30 04 DECS, Ivana Stano, cheffe de la Caisse cantonale de chômage, 021 316 60 51
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Décisions du Conseil d'État
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