Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 31 août 2016
Plus de sévérité face aux violences domestiques
Le Conseil d'Etat vaudois autorise le DTE à mettre en consultation publique, dès aujourd'hui et pour une durée de quatre semaines, l'avant-projet de la loi cadre d'organisation de la lutte contre la violence domestique (LOVD). Rédigé par un groupe de travail interdépartemental piloté par le Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH), le texte vise à augmenter la protection des victimes de violence domestique et à renforcer le suivi des auteur·e·s afin de limiter la récidive.
Renseignements complémentaires
DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 14 ; Magaly Hanselmann, cheffe du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes, 079 663 75 55
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Yvan Rytz, nouveau collaborateur personnel de Béatrice Métraux
La conseillère d’État Béatrice Métraux, cheffe du Département des institutions et de la sécurité (DIS), a choisi son nouveau collaborateur personnel en la personne d’Yvan Rytz. Il entre en fonction ce 1er septembre 2016 à un taux de 80%. Il occupera ce poste conjointement avec Xavier Fischer, qui garde son taux d’activité à 20%.
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d’Etat, 021 316 41 51 ; Yvan Rytz, collaborateur personnel désigné, 076 616 96 97
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Consultation fédérale: ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
Consulté sur la mise en oeuvre de l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale, le Conseil d'Etat adhère sur le principe au projet, qui touche avant tout la Confédération et les instituts financiers. S'agissant des aspects qui concernent les cantons, il souligne notamment que la Confédération devra convertir en francs suisses les données indiquées en monnaie étrangère avant de les transmettre aux autorités fiscales cantonales. De manière générale la mise en place du nouveau système ne devra pas faire supporter aux cantons des coûts d'infrastructure et de personnel disproportionnés.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la cheffe de service, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Consultation fédérale: coordination et constructions des hautes écoles
Le Conseil d'Etat est consulté sur la révision totale de l'ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles et sur l'ordonnance sur les constructions des hautes écoles. Il approuve le nouveau modèle de répartition des contributions fédérales de base aux hautes écoles cantonales et appuie la variante du modèle qui met l'accent sur les prestations d'enseignement des hautes écoles, puisque la Confédération dispose d'autres instruments de financement de la recherche. Le Conseil d'Etat regrette que les projets d'ordonnances, dans la situation financière actuelle de la Confédération, laissent prévoir une baisse importante et soudaine des subventions fédérales, surtout dans le domaine des investissements. En outre, il s'inquiète du fait que les dispositions prévues ne permettent aucune sécurité de la planification financière. Cette sécurité est plus que jamais nécessaire, à l'heure où le Canton s'engage dans des projets d'investissements massifs en faveur des hautes écoles.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 ; Ariane Baechler, directrice générale adjointe, 021 316 94 79
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Fluidité du trafic à la route de la Fleur-de-Lys à Prilly
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Krieg au sujet de restrictions de la circulation sur la route de la Fleur-de-Lys. A la demande des communes de Prilly et Jouxtens-Mézery, cette liaison a été déclassée en route communale. Les aménagements sont désormais de la compétence des communes. Cette nouvelle hiérarchie du réseau dans ce secteur s'inscrit dans un concept global soutenu par le Conseil d'Etat, les communes de l'Ouest lausannois et l'Office fédéral des routes, qui consiste à utiliser davantage l'autoroute de contournement pour le trafic de transit et à délester les quartiers d'habitation de ce trafic. Pour améliorer la fluidité de la circulation sur et aux abords de l'autoroute, de grands travaux sont prévus: élimination du goulet de Crissier, création de nouvelles jonctions à Ecublens et Chavannes et dédoublement des jonctions de Malley et de la Blécherette.
Renseignements complémentaires
DIRH, Pierre-Yves Gruaz, directeur général, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 71 30
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Consommation des prestations médicales en lien avec la gestion des absences à l'école ou à l'entrée au chômage
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Anne Papilloud en lien avec la transmission de certificats médicaux par les élèves en cas d'absence d'une part, et d'autre part avec la demande de caisses de chômage de remplir un questionnaire en plus des éventuels certificats médicaux, notamment suite à une démission. Concernant les élèves, le Conseil d'Etat rappelle que le règlement prévoit qu'un certificat médical soit fourni après cinq jours d'absence. A titre exceptionnel, un tel certificat peut également être demandé pour des absences répétées. Concernant les personnes qui s'inscrivent au chômage, le Conseil d'Etat rappelle que les caisses de chômage, en qualité d'autorités d'exécution de la loi fédérale sur l'assurance-chômage, sont tenues d'appliquer les directives de l'autorité fédérale. Elles n'ont donc pas de marge de manoeuvre en la matière.
Renseignements complémentaires
DFJC, Jacques Grossrieder, Secrétaire général, 021 316 30 04 DECS, Ivana Stano, cheffe de la Caisse cantonale de chômage, 021 316 60 51
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Pour des conditions-cadres favorables aux installations hydroélectriques
Dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Pillonel, le Conseil d'Etat rappelle l'importance de la production hydroélectrique pour la sécurité d'approvisionnement du pays et le rôle qu'elle est appelée à jouer dans la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération. Le Conseil d'Etat considère qu'il appartient d'abord aux entreprises du secteur électrique dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent une part prépondérante d'investir dans des ouvrages de production. L'Etat met par ailleurs en place des conditions-cadres favorables pour que les outils de production d'énergies renouvelables et que les aménagements hydroélectriques suisses en particulier soient rétribués à leur juste valeur.
Renseignements complémentaires
DTE, Laurent Balsiger, directeur de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 95 50
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Conséquences de l'affaire Panama Papers pour le canton de Vaud
En réponse à une interpellation de la députée Valérie Induni sur l'affaire dite des Panama Papers, le Conseil d'Etat relève certaines similitudes avec l'interpellation Induni sur les Swissleaks (comptes de la banque HSBC, cf. réponse du Conseil d'Etat de juin 2015). L'autorité fiscale n'a pas la possibilité de lever le secret fiscal ou le secret professionnel. Seul le juge pénal détient cette compétence, en cas de soustraction d'impôt accompagnée de l'usage de documents faux ou falsifiés. Aujourd'hui déjà, l'Administration cantonale des impôts est amenée à contester l'attribution de revenus et d'éléments de fortune à des sociétés offshore, lorsque celles-ci manquent de substance, et à les imposer chez la personne qui les détient. L'affaire de Panama Papers a donné lieu à de nombreuses interventions devant les Chambres fédérales. Le Conseil fédéral y répondra prochainement.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la cheffe de service, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73