Répartition Canton-communes de la compensation fédérale pour la mise en œuvre de la RFFA : projet de règlement

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur les modalités de répartition de la compensation fédérale visant à atténuer les effets de la mise en œuvre de la RFFA (Réforme fiscale et financement de l'AVS) qui applique l’article 2a de la loi sur les péréquations intercommunales. Conformément à cette disposition, le règlement prévoit une répartition du montant fédéral entre le Canton et les communes, proportionnelle aux rendements des impôts sur les personnes morales (impôts sur le bénéfice et sur le capital). Le système est géré selon un mécanisme d’acomptes/décomptes où une répartition provisoire a lieu immédiatement, avec un décompte définitif réalisé l’année suivante, une fois que les chiffres du bouclement sont connus.