Séance du Conseil d'Etat du 17 février 2021

Le Conseil d’Etat a décidé de nommer Chantal Turin, préfète du District de Nyon et Fabrice de Icco, préfet du district Jura Nord vaudois en remplacement de deux municipaux à la Municipalité de La Tour-de-Peilz. Ces deux personnes désignées devront statuer avec la conseillère municipale Taraneh Aminian sur la demande soumise par cette dernière à la Municipalité, demande qui vise à ouvrir action contre une utilisation sans droit, par le Centre droite boéland, des armoiries communales dans un tous-ménages envoyé en vue des élections aux citoyens et citoyennes de la Tour-de-Peilz. Les personnes impliquées étant ses quatre collègues municipaux et ne pouvant de fait pas participer à cette décision, le Conseil d’Etat repourvoit deux sièges au sein de l’exécutif boéland afin de garantir le quorum, selon les articles 65a et 139a de la loi sur les communes.

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur les modalités de répartition de la compensation fédérale visant à atténuer les effets de la mise en œuvre de la RFFA (Réforme fiscale et financement de l'AVS) qui applique l’article 2a de la loi sur les péréquations intercommunales. Conformément à cette disposition, le règlement prévoit une répartition du montant fédéral entre le Canton et les communes, proportionnelle aux rendements des impôts sur les personnes morales (impôts sur le bénéfice et sur le capital). Le système est géré selon un mécanisme d’acomptes/décomptes où une répartition provisoire a lieu immédiatement, avec un décompte définitif réalisé l’année suivante, une fois que les chiffres du bouclement sont connus.

En réponse à deux interpellations des députés Felix Stürner et Olivier Epars, le Conseil d’Etat rappelle en préambule que l’Office fédéral de l’agriculture a décidé d’interdire l’utilisation du chlorothalonil depuis le 1er janvier 2020. Partant de là, il informe sur les mesures effectuées, de manière générale, par les services cantonaux et la Confédération dans les eaux superficielles et souterraines vaudoises. Il précise toutefois que, en vertu de la législation fédérale, le devoir d’information et de mise en conformité en matière de qualité de l’eau potable appartient aux distributeurs d’eau, l’Office de la consommation leur offrant un accompagnement. Ces derniers sont, en effet, en possession de l’ensemble des données et peuvent ainsi transmettre des informations exhaustives et régulières. S’agissant de la présence de métabolites du chlorothalonil dans l’eau distribuée, à ce jour, le Conseil d’Etat peut toutefois rassurer la population, puisqu’à sa connaissance, l’ensemble des distributeurs ont déjà informé les consommatrices et consommateurs concernés sur la qualité de leur eau. Il rappelle également qu’en dépit de la présence de résidus dépassant parfois la valeur maximale admise, l’eau peut être consommée dans l’ensemble du canton. Dans ses réponses, le Conseil d’Etat rappelle également toutes les mesures mises en place, ainsi que les projets en cours pour protéger les eaux superficielles, souterraines et potables des produits phytosanitaires et de leurs métabolites. Un renforcement de la surveillance est également prévu. Pour le Conseil d’Etat, les résultats des analyses montrent la nécessité de réduire au maximum l’utilisation de produits phytosanitaires. Les actions qui vont dans ce sens doivent cependant obligatoirement s’accompagner d’un financement adéquat auprès des exploitants agricoles, afin d’encourager ces derniers à prendre des mesures.

Dans sa réponse à une interpellation du député Maurice Mischler, le Conseil d’Etat souligne qu’il n’existe pas de consensus scientifique sur le lien possible entre l’augmentation des maladies infectieuses et la baisse de la biodiversité. Il a toutefois été démontré que la biodiversité a un effet sur les affections transmissibles des animaux à l’homme. Le Conseil d’Etat est conscient de cette situation et focalise son action sur des problématiques susceptibles de toucher le canton à courte et moyenne échéance. A cet égard, il a notamment instauré fin 2016 une Cellule environnement et santé publique, qui sélectionne les thèmes à traiter en priorité, à l’image du moustique tigre. D’autre part, le Plan d’action cantonal pour la biodiversité doit contribuer à soutenir la biodiversité dans le canton de Vaud et de ce fait participer aux objectifs généraux tels que définis par le Programme des Nations Unies pour l’environnement. Le Conseil d’Etat précise enfin que le Canton de Vaud soutiendra la Confédération pour les démarches visant à renforcer la résilience des systèmes humains et naturels tant sur son territoire qu’à l’étranger.

Le député Sébastien Pedroli s’interroge sur la fréquence à laquelle la pose d’un bracelet électronique a été ordonnée suite à une ordonnance d’interdiction d’approcher et sur la question de savoir si la pose d’un tel dispositif se fait d’office, ou uniquement à la requête d’une partie. En réponse, le Conseil d’Etat indique qu’en l’état de la législation, vu le défaut de base légale fédérale, les présidents des tribunaux d’arrondissement  n’ont jamais ordonné la pose d’un bracelet électronique. L’art. 51 du Code de droit privé judiciaire (CDPJ, BLV 211.02) est en effet inapplicable en l’état de la législation. Dans la mesure où la base légale fédérale qui permettra d’ordonner un bracelet électronique, sur requête de la victime, entrera en vigueur le 1er janvier 2022, des réflexions sont actuellement menées entre l’Ordre judiciaire et le Service pénitentiaire, afin d’organiser la mise en œuvre de cette surveillance.

Dans ses réponses aux interpellations des députés Alexandre Rydlo et Sergei Aschwanden relatives au Centre sportif de Malley SA, le Conseil d'Etat rappelle les circonstances et la chronologie de l'intervention de l'administration, faisant suite aux divers signalements sur des dysfonctionnements au sein de la structure. Il expose qu'un audit a été exigé de l'entreprise concernant les aspects psychosociaux, à la suite duquel un contrôle plus général sur les questions de santé et de sécurité a été entrepris. Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs qu'il ne lui appartient pas d'évaluer les modes d'intervention du Conseil d'administration dans une société en grande partie en mains de communes.

Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Démétriadès relative à la livraison de repas à domicile, le Conseil d'Etat expose les différentes procédures en cours relatives aux plateformes numériques. Il relève qu'il existe de nombreux modèles d'organisation. L'une des questions centrales de cette problématique a trait à la reconnaissance ou non du statut d'indépendant au regard des assurances sociales, question qui n'est pour l'heure pas définitivement tranchée. Des mesures d'instruction sont actuellement en cours. Le Conseil d’Etat, par l’intermédiaire du Service de l’emploi, continuera à suivre avec attention les développements liés à ces questions en particulier au vu des différentes procédures judiciaires toujours pendantes. En cas de décision de justice définitive et valant jurisprudence, le Conseil d’Etat veillera à ce que les conséquences dudit jugement soient scrupuleusement respectées par les entreprises effectuant ce type d’activités, en veillant en particulier à la protection des droits des salariés et le respect des dispositions légales en vigueur (conventions collectives, loi sur le travail et loi sur l’AVS en particulier).

Dans sa réponse à une interpellation du député Vincent Keller, le Conseil d'Etat souligne qu'avant tout, le travail a de multiples impacts positifs sur le bien-être et la santé de la population active. Par contre, si des situations comme le stress ne sont pas gérées, elles peuvent contribuer à la survenue des dépressions ou d'un épuisement professionnel. A part des conséquences négatives sur la santé, ces situations génèrent aussi des coûts sociaux pour les personnes concernées et leurs employeurs. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'existe aucune définition universellement acceptée ni de critères diagnostiques précis du syndrome « burn-out ». En l'état actuel de la loi fédérale suisse, l'épuisement professionnel ne peut être qualifié de maladie professionnelle. En outre, le Conseil d'Etat indique que les stratégies les plus importantes en cas de « burn-out » sont celles qui agissent précocement, notamment la prévention.

Dans sa réponse à une question du député Yves Ferrari, le Conseil d’Etat fournit des informations au sujet du projet de recherche sur les changements climatiques en forêt lancé en place par l’Institut fédéral de recherche sur la neige, la forêt et le paysage. Sur le territoire cantonal, quatre surfaces, toutes situées dans les forêts propriétés de l’Etat, ont été sélectionnées sur un total de 57 pour l’ensemble de la Suisse. Ce projet est financé par la Confédération, le Canton prenant quant à lui à sa charge l’entretien des parcelles. L’étendue importante de la coupe réalisée à Froideville, et de manière générale, la taille des surfaces d’essai, est imposée par les exigences scientifiques de telles expérimentations. La coupe rase effectuée à Froideville ne préfigure donc aucunement la sylviculture du futur dans le canton. Malgré le changement climatique, il est toujours prévu de pratiquer ces prochaines décennies une sylviculture proche de la nature et multifonctionnelle respectant le milieu forestier et le paysage.

Constatant que plusieurs camps avaient conduit à l’apparition d’importants foyers infectieux, le Conseil d’Etat a décidé d’annuler tous les camps, voyages et sorties de classe avec hébergement dès le 26 octobre 2020 pour toute l’école obligatoire, rappelle le gouvernement dans sa réponse à une question du député Sergei Aschwanden. Les camps du secondaire II ont été interdits dès septembre 2020. Cette décision court jusqu’au début des vacances d’été 2021. Le camp visé par le député n’a fait que confirmer l’ampleur que pouvait prendre une contamination dans le cadre d’un camp et donc la validité de la décision du Conseil d’Etat.

En réponse à une interpellation du député Sergei Aschwanden, le Conseil d’Etat confirme que cet établissement est dépourvu d’infrastructures sportives, principalement par faute de foncier disponible dans le périmètre immédiat de l’établissement. Cette carence est en partie palliée par des collaborations, avec l’UNIL, le Gymnase Auguste-Piccard et le Gymnase de Renens. Le Canton continue par ailleurs à chercher des solutions complémentaires pour compenser les manques restants en matière de dotation horaire de l’éducation physique et de sport (EPS) au Gymnase Provence. Ainsi, dès la rentrée 2021, un budget destiné à prendre en charge la location d’infrastructures sportives externes supplémentaires et à financer une augmentation des périodes d’EPS pourra être activé.

Le Conseil d’Etat a pris acte du rapport annuel 2019 du Fonds de prévoyance professionnelle des assistantes et assistants à l’Université de Lausanne qui lui a été transmis par le comité paritaire, par l’intermédiaire du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture. Le fonds de prévoyance présente une situation saine à la fin de cette période.

La protection des ressources (eau, sol, air) ainsi que l’adaptation aux changements climatiques sont devenus des enjeux majeurs de la politique agricole. Les options prises pour diminuer l’usage de produits phytosanitaires, aussi bien en production intégrée qu’en production biologique, étant particulièrement limitées en ce qui concerne la substitution des fongicides, la posture visant à prolonger le moratoire dans le temps sans prendre de décision ne semble pas opportune. Après trois prolongations du moratoire sur les OGM, le Conseil d’État estime que le contexte a fondamentalement changé. Il accueille favorablement la prolongation du moratoire sur la mise en circulation d'OGM mais propose parallèlement que la possibilité d'une ouverture à la culture et à la mise en marché de produits végétaux obtenus par édition génomique soit étudiée , avec un processus d’autorisation et une obligation d’étiquetage « obtenu par édition génomique ».La question de l’interdiction de breveter ces nouvelles semences doit par ailleurs faire l’objet d’une analyse poussée.