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Application de la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

Application de la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté d'exécution de la loi fédérale sur les guides de montagne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014. La Police cantonale du commerce aura la compétence d'octroyer et de renouveler l'autorisation fédérale d'exercer les activités sportives à risque pratiquées dans des sites montagneux et des cours d'eau. Les personnes et les entreprises déjà autorisées en vertu du droit cantonal recevront prochainement une lettre expliquant les démarches à entreprendre en vue de la délivrance de l'autorisation fédérale qui sera valable quatre ans, respectivement deux ans, sur l'ensemble du territoire suisse.

Renseignements complémentaires

DECS, Marc Tille, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 30 octobre 2013

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