Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 30 octobre 2013
Projet de loi sur les bourses d'études et d'apprentissage
Le Conseil d'État a adopté un projet de loi concernant les bourses d'études et d'apprentissage qui met en oeuvre l'Accord intercantonal concernant l'harmonisation des régimes des bourses d'études. Ce projet harmonise également les normes entre l'aide sociale et le régime des bourses, contribuant ainsi à la cohérence des dispositifs et appuyant la politique de l'État en faveur de la formation des jeunes adultes en difficultés (FORJAD).
Renseignements complémentaires
DFJC, Anne-Catherine Lyon, conseillère d’Etat, 021 316 30 01 Serge Loutan, chef du Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation, 021 316 54 01
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Utilisation des solariums avant 18 ans et vente de tabac aux mineurs: le Grand Conseil se prononcera
Le Conseil d'Etat présente un projet de révision de la loi sur l'exercice des activités économiques (LEAE), qui réglemente les solariums et améliore le dispositif de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs. Ce projet intègre les remarques et les propositions adressées au Conseil d'Etat par voie de motion et de postulat déposés devant le Grand Conseil.
Renseignements complémentaires
DECS, Philippe Leuba, conseiller d’Etat, 021 316 60 10 ; Me Marc Tille, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01
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Plan stratégique pluriannuel 2012-2017 de la HEP Vaud
L'envol des effectifs d'étudiants et les besoins croissants des services employeurs en enseignants placent la Haute école pédagogique (HEP) Vaud devant de nouveaux défis, à la fois académiques, organisationnels et logistiques. Le Conseil d'Etat vient d'adopter un Plan stratégique pour la HEP, que le Grand Conseil devra approuver. Il s'articule autour de quatre axes: enseignement, recherche, contribution à la société et développements institutionnels. Le Comité de direction aura notamment pour objectifs prioritaires d'inscrire la formation dans un contexte ouvert et évolutif, de renforcer l'ancrage de la HEP Vaud dans les réseaux scientifiques nationaux et internationaux, de garantir l'adéquation de l'offre de formation aux besoins du système scolaire et de poursuivre le développement de partenariats institutionnels.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71; Lukas Baschung, directeur opérationnel en charge des hautes écoles, 021 316 94 98
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Consultation fédérale relative à la loi d'exécution et à l'ordonnance sur les résidences secondaires
Répondant à la consultation sur le projet de législation d'application sur les résidences secondaires, le Conseil d'Etat salue la proposition de la Confédération de définir des règles qui délimitent précisément le champ d'application du nouvel article 75b, alinéa 1, Cst. Il relève cependant que certaines dispositions proposées mériteraient d'être réexaminées, en particulier au regard de leur constitutionnalité. Il souligne également le rôle des communes dans l'application de ces dispositions, qui relève directement de leurs compétences et non de celles de l'Office du développement territorial (ARE).
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DINT, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 40 01
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Consultation fédérale: délai d'assainissement des sites pollués
Le Conseil d'Etat accueille favorablement l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) découlant de l'initiative parlementaire Luc Recordon. La date limite du 31 janvier 1996 pour l'octroi de la subvention pour le financement des assainissements des sites pollués est ainsi reportée au 31 janvier 2001. Le Conseil d'Etat regrette toutefois la réduction de 10 % du taux de la subvention mais accepte ce compromis permettant au plus grand nombre d'adhérer à cette modification.
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DSE, André Kissling, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 29
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Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement
Le Conseil d'Etat a pris connaissance du projet de modification de la Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), mis en consultation par la Confédération et devant servir de contre-projet à l'initiative populaire des Verts pour une économie verte. Le texte mis en consultation demande de renforcer la durabilité de notre économie en améliorant l'efficacité d'utilisation des ressources, en favorisant l'analyse des cycles de vie des produits, en demandant de réduire les impacts environnementaux des produits et en améliorant l'information environnementale aux consommateurs. Sur le fond, le Conseil d'Etat soutient le principe d'une transition vers une économie plus verte. Il souhaiterait cependant y voir figurer des objectifs chiffrés en matière de réduction de la consommation de ressources naturelles, et que davantage de place y soit donnée à la fermeture du cycle de vie des produits, seule à même de pallier les problèmes liés à l'épuisement des ressources. Il craint par ailleurs que ce projet, mené sans large concertation, ni avec les cantons, ni avec les autres milieux concernés, ne donne lieu à une forte augmentation des charges administratives, sans pour autant apporter des améliorations environnementales tangibles et à contraindre des entreprises à des risques de sous-enchère écologique.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Michel Zellweger, délégué aux affaires stratégiques, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 35
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- Consultation fédérale (CE) Consultation - Révision de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) (18.09.13) - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Consultation - Révision de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) (18.09.13) - Annexe lettre CE
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Consultation fédérale: modification des bases légales liées au développement de l'armée
Dans le cadre de la consultation sur la modification des bases légales liées au développement de l'Armée (DEVA), le Conseil d'Etat a informé les autorités fédérales qu'il souscrivait à ladite révision mais a requis que celle-ci se fasse en vue d'une armée efficiente et équilibrée et en tenant compte des besoins des cantons. Toutefois, le Conseil d'Etat regrette que, de manière générale, la réforme DEVA semble avoir été davantage motivée par des considérations budgétaires que par l'analyse de l'évolution des dangers, des menaces et des besoins de la Suisse en matière de sécurité.
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DSE, Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire, chef de l'Etat-major cantonal de conduite, 021 316 51 01
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Consultation fédérale: assurance obligatoire pour les dégâts causés par un tremblement de terre
Le Département fédéral des finances (DFF) a mis en préconsultation un rapport élaboré par un groupe d'experts en vue de mettre sur pied une assurance obligatoire couvrant les dégâts occasionnés par un tremblement de terre. Ce rapport a pour but premier de demander l'avis préalable de tous les milieux concernés, dont les cantons, avant d'initier l'élaboration d'un projet concret. Conscient qu'un tremblement de terre important, même s'il est peu probable, est à même d'occasionner des dégâts considérables à l'économie, de l'absence d'une telle couverture en Suisse et des immenses problèmes que cela peut occasionner aux populations atteintes, le Conseil d'Etat soutient le principe d'une telle assurance. Il insiste cependant sur la nécessité de préférer au modèle fédéral une assurance coordonnée au niveau intercantonal, par voie concordataire.
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DSE, Jean-Michel Zellweger, délégué aux affaires stratégiques, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 35
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- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation informelle - Proposition de réglementation sur une assurance couvrant les dégâts provoqués par un tremblement de terre - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation informelle - Proposition de réglementation sur une assurance couvrant les dégâts provoqués par un tremblement de terre - Annexe adoptée
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Recouvrement des prestations LAVI auprès des auteurs d'infractions
La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) prévoit que les autorités cantonales qui ont versé des prestations à une victime peuvent en réclamer le remboursement à l'auteur. Afin de mettre ce principe en application, le Conseil d'Etat propose de conférer au Service juridique et législatif, autorité d'indemnisation LAVI, la compétence de rendre des décisions lui permettant ensuite de recouvrer les prestations versées aux victimes auprès des auteurs d'infractions. Ce recouvrement n'aura toutefois lieu que s'il n'est pas susceptible de porter préjudice aux intérêts de la victime.
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DINT, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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Prise en charge des campements non autorisés de gens du voyage
Au mois de février 2013, le Département de la sécurité et de l'environnement a émis des directives à l'attention des autorités et des citoyens pour la prise en charge des campements non autorisés de gens du voyage hors des places officielles. Il a jugé utile de disposer d'un recul suffisant dans l'application de ces directives avant de donner suite aux motions déposées par la députée Pierrette Roulet-Grin et le député François Brélaz en 2012. Il rend aujourd'hui un rapport intermédiaire tirant un bilan positif de la gestion des campements durant l'été 2013. Il confirme qu'il donnera suite aux motions d'ici l'automne 2014.
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DSE, Police cantonale, Philippe Jaton, officier de presse, 021 644 81 93
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Installations commerciales à forte fréquentation
En réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso, le Conseil d'Etat a rappelé que la directive concernant les installations commerciales à forte fréquentation de mars 2012 était en vigueur. Il a également rappelé que le seuil d'entrée pour l'évaluation de ces installations était comparable à ce qui est pratiqué dans les autres cantons romands. Le Conseil d'Etat est prêt à assouplir la directive lorsque le Grand Conseil aura statué sur la mesure du Plan directeur cantonal relative à ces installations.
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DINT, Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Cahiers des charges des enseignants
Le Conseil d'Etat a répondu à la motion déposée en 1994 par l'ancien député Gérard Dyens demandant une clarification du rôle et de la fonction d'enseignant pour l'élaboration d'un cahier des charges. L'entrée en vigueur de la loi sur l'enseignement obligatoire au 1er août 2013 implique l'obligation relative aux cahiers des charges des enseignants. La démarche y relative s'est déroulée de novembre 2012 à septembre 2013. En plus de répondre aux dispositions légales en vigueur, la démarche d'élaboration et d'attribution des cahiers des charges répond à la demande formulée par le motionnaire. Sur le fond, elle a permis de faire la synthèse des activités déjà décrites dans les législations et des pratiques des enseignantes et enseignants. La définition des cahiers des charges pour chacune des dix fonctions d'enseignement n'a pas pour but de créer de nouvelles obligations mais de nommer, de décrire et de valoriser les activités que les enseignantes et les enseignants accomplissent quotidiennement.
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DFJC, Jean-Paul Jubin, secrétaire général, 021 316 30 04
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Mode d'imposition des frontaliers
En réponse à une interpellation du député Michel Miéville, le Conseil d'Etat explique que l'Accord conclu avec la France sur l'imposition des frontaliers prévoit que les frontaliers français sont imposés en France et que la France verse au canton de Vaud une compensation financière de 4,5% de leurs salaires bruts versés dans le canton. Quant à l'opportunité d'un changement de système, à savoir imposer ces frontaliers à la source et verser une indemnité à la France, le Conseil d'Etat rappelle que le Grand Conseil avait répondu négativement en 2009 à l'interpellation Poncet, qui demandait déjà une telle modification. Depuis cette date, le nombre de frontaliers a certes augmenté, ainsi que leur salaire moyen. La situation ne s'est cependant pas modifiée au point qu'il faille revenir sur cette décision.
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DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Bilan des mesures prises à la suite de l'orage du 20 juin 2013
En réponse à la question du député Yves Ravenel sur les mesures prises par le Conseil d'Etat à la suite de l'orage du 20 juin 2013, le gouvernement a établi la liste des actions conduites par ses services. Les moyens engagés ont principalement été voués à l'évacuation des arbres abattus sur les routes et cours d'eau, à l'enregistrement rapide des dégâts aux bâtiments assurés par l'ECA et à atténuer les conséquences les plus graves pour les exploitations agricoles, que ce soit en leur facilitant l'accès aux prestations pour le chômage partiel, ou en acceptant le lissage fiscal des indemnités d'assurance-grêle et le report d'annuités dues aux instituts de crédits agricoles. Le Conseil d'Etat estime ainsi qu'il a répondu, avec les autres acteurs du public et du privé, de manière pertinente aux difficultés causées par cet événement météorologique exceptionnel dans le respect du cadre légal. Les règles en vigueur permettent en effet d'assurer une certaine souplesse dans le traitement des cas particuliers. Cela permettra à la plupart des victimes de la grêle d'éviter que des conséquences à long terme ne viennent durablement affecter l'existence de leurs entreprises touchées par cet événement naturel.
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DECS, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture, 079 372 82 32
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RC 601: demande de crédit d'étude
La route cantonale 601 – ou route de Berne – voit circuler chaque jour 15'000 véhicules au Chalet-à-Gobet et 20'000 au niveau du carrefour des Croisettes, soit un trafic très important. Entre ces deux points, 160 accidents ont été enregistrés au cours des dix dernières années. Des travaux sont donc nécessaires pour sa réfection, pour sa sécurisation et pour y permettre la cohabitation sereine des différents usagers. Inscrits dans le cadre du Projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM), ces travaux seront coordonnés avec la création de deux giratoires, dont le financement fait l'objet d'un accord avec les communes concernées d'Epalinges et de Lausanne. Ainsi qu'il s'y était engagé en janvier 2013 auprès des partenaires, le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 400'000 francs pour l'établissement du projet et la mise en soumission.
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DIRH, Dominique Blanc, chef du Service des routes, 021 316 71 30
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Modification de l'arrêté sur les tirs
Dans le cadre de la mise à jour des délégations de compétence, le Conseil d'Etat a publié un nouvel arrêté sur les tirs afin de désigner le service en charge des affaires militaires comme étant dorénavant l'autorité militaire cantonale, en lieu et place du Département. Le Conseil d'Etat a par ailleurs introduit plusieurs dispositions de l'arrêté afin de prendre en compte les modifications des bases légales fédérales et cantonales.
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DSE, Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire et chef de l'Etat-major cantonal de conduite, 021 316 51 01
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Application de la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque
Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté d'exécution de la loi fédérale sur les guides de montagne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014. La Police cantonale du commerce aura la compétence d'octroyer et de renouveler l'autorisation fédérale d'exercer les activités sportives à risque pratiquées dans des sites montagneux et des cours d'eau. Les personnes et les entreprises déjà autorisées en vertu du droit cantonal recevront prochainement une lettre expliquant les démarches à entreprendre en vue de la délivrance de l'autorisation fédérale qui sera valable quatre ans, respectivement deux ans, sur l'ensemble du territoire suisse.
Renseignements complémentaires
DECS, Marc Tille, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01
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Projet de règlement sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels
En versant des participations financières en faveur du renforcement des réseaux d'eau et du développement des équipements de sécurité (paratonnerres, installations de détection et d'extinction automatique, murs coupe-feu et postes incendie), l'ECA contribue à l'amélioration continue du niveau de sécurité et des moyens de lutte contre l'incendie. Afin de tenir compte de l'évolution des techniques et du niveau d'équipement des communes, le règlement régissant les participations financières est mis à jour.
Renseignements complémentaires
ECA, Marc-Olivier Burdet, directeur de la division prévention, 058 721 22 92