Initiative législative concernant l'accord avec le Mercosur

L'accord de libre-échange envisagé avec les Etats du Mercosur (Marché commun du Sud, composé actuellement de l'Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l'Uruguay) constitue un enjeu économique important pour la Suisse. Les autorités fédérales estiment que cet accord permettrait de réduire les frais de douanes et offrirait à la Suisse une opportunité de subsister dans un rapport de concurrence avec l'Union européenne. Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la position favorable de la coalition sur le Mercosur moyennant le respect de critères contraignants. Il suit également avec attention le traitement des interventions parlementaires par les chambres fédérales ainsi que la situation environnementale dans les Etats du Mercosur. Le Conseil d'Etat renonce donc à émettre un préavis sur l'opportunité de transmettre une telle initiative législative à l'Assemblée fédérale.