Harmonisation et coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales vaudoises et d'aide à la formation et au logement. Avec cette modification, le Conseil d'Etat fixe à 100'000 francs le montant de la franchise sur la fortune commerciale. Dès le 1er janvier 2017, les prestations sociales calculées au moyen du revenu déterminant unifié (RDU) seront ainsi à même de mieux prendre en compte les particularités des bénéficiaires exerçant une profession à titre d'indépendant. Ce besoin avait été mis en exergue dans le cadre des débats au Grand Conseil, lors de l'adoption de la nouvelle loi sur l'aide aux études à la formation professionnelle. Grâce à cette modification, toutes les prestations régies par cette loi appliqueront désormais la même règle au niveau de la prise en compte de la fortune commerciale.