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Salons de prostitution

Salons de prostitution

Après l'entrée en vigueur, le 1erjuillet 2021, de la loi révisée sur l’exercice de la prostitution et de son règlement d'application, les salons sont soumis à autorisation au sens de l’article 8 de cette loi. Par conséquent, pour une bonne cohérence et pour la transparence du droit, ils ont été ajoutés à la liste des ouvrages, activités, équipements et installations qui doivent faire l'objet d'une autorisation ou d'une approbation par l'autorité cantonale. Cette liste est contenue dans l'annexe II au règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

Renseignements complémentaires

DJES, Jean-Christophe Sauterel, directeur communication et relations citoyens, Police cantonale, 021 644 80 22

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 14 décembre 2022

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