Séance du Conseil d'Etat du 14 décembre 2022

Le Conseil d’Etat a adopté un nouveau règlement, abrogeant celui de 2008, sur la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants dangereux. Si le texte revisé reprend les grandes lignes du règlement actuel, certaines nouveautés ont été apportées, notamment avec l’ajout d’un profil de criminologue afin que cette commission puisse disposer d’un spécialiste en la matière. Les règles liées à son organisation et à son fonctionnement ont également été précisées avec notamment possibilité de statuer par voie de circulation. L’entrée en vigueur de ce règlement est prévue au 1er mars 2023.

Après l'entrée en vigueur, le 1erjuillet 2021, de la loi révisée sur l’exercice de la prostitution et de son règlement d'application, les salons sont soumis à autorisation au sens de l’article 8 de cette loi. Par conséquent, pour une bonne cohérence et pour la transparence du droit, ils ont été ajoutés à la liste des ouvrages, activités, équipements et installations qui doivent faire l'objet d'une autorisation ou d'une approbation par l'autorité cantonale. Cette liste est contenue dans l'annexe II au règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’ouvrage de 6,5 millions de francs pour la rénovation des infrastructures d’instruction du Centre de compétence de la protection de la population à Gollion. Destinée à la formation des astreints et des cadres, la piste d’exercice date de plus de 35 ans et ses installations ne sont plus conformes aux normes en vigueur ni aux besoins actuels de la protection civile. Le coût total du projet se monte à 13 millions ; il est cofinancé à parts égales entre le Canton et les fonds gérés par le Service de la sécurité civile et militaire.

Le Conseil d’Etat a répondu à un postulat du député Maurice Neyroud par la publication et la présentation officielle, le 10 novembre 2022, du Plan de relance vitivinicole vaudois 2022-2027. Ce plan permettra de déployer progressivement jusqu’en 2027 des mesures structurelles de soutien à la production, à la protection de l’environnement ainsi qu’à la promotion des ventes. Par cette stratégie adoptée le 29 juin 2022, le Conseil d’Etat entend renforcer la viticulture vaudoise et contribuer à la sauvegarde durable de ses exploitations tout en répondant à la demande du Grand Conseil.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Alberto Mocchi qui s’inquiète de plusieurs cas de non-attente des correspondances ferroviaires par des bus CarPostal en gare de Cossonay-Penthalaz, lors des dernières connexions de la journée. Le Canton a demandé à CarPostal de rappeler à ses chauffeurs la directive interne, qui exige que les bus doivent attendre une correspondance pendant un temps allant jusqu’à 5 minutes en journée et jusqu’à 10 minutes pour la dernière correspondance du soir. Il importe au gouvernement que la qualité des prestations offertes aux voyageuses et voyageurs soit à la hauteur des besoins, afin d’accompagner sa politique volontariste de développement des transports publics et d’inciter la population à utiliser plus fréquemment les transports publics.

En réponse à une interpellation de la députée Joëlle Minacci, le Conseil d’Etat réaffirme son soutien au droit à l’autodétermination en matière d’interruption de grossesse. Il constate néanmoins que la pratique d’Helsana n’appelle pas d’intervention directe, celle-ci étant légale et ne restreignant en aucune manière le droit des assurés à bénéficier d’une interruption de grossesse ou de son remboursement. Cette pratique pouvant toutefois entrainer une certaine confusion auprès des assurées, le Conseil d’Etat entend renforcer sa communication relative au droit d’interruption de grossesse afin que chacune puisse s’autodéterminer librement.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Graziella Schaller, le Conseil d’Etat informe avoir en effet observé une baisse progressive de l’adhésion à la vaccination en milieu scolaire, même si le canton de Vaud présente un résultat correct. Il devient dès lors nécessaire de renouveler et compléter les approches. Aussi, l’Office du médecin cantonal va-t-il mettre en place un groupe de travail avec les différents partenaires (médecins, pharmaciens, PROFA) afin d’améliorer l’offre de vaccination. A cet effet, les pharmacies pourraient être des partenaires pour les vaccinations dès l'âge de 16 ans.

Conscient en même temps des enjeux environnementaux et de préservation des milieux sensibles, mais aussi de la nécessité d’offrir des conditions sécurisées et durables à la pratique du ski, le Conseil d’État vaudois a octroyé une aide financière de 704'000 francs à Glacier 3000. Cette aide a permis de boucler le financement des travaux nécessaires à la sécurisation de la piste et à la construction du tunnel permettant de rejoindre la piste du Martisberg et celle de Pierres Pointes. Le choix du Conseil d’État s’inscrit dans une stratégie de rationalisation des domaines skiables et de concentration des flux sur des axes bien définis et sécurisés, accompagnés de mesures de compensation et de protection de la faune et de la flore, ainsi que de mesures de sanctions le cas échéant. La piste a été inaugurée à l’ouverture de la saison 2022-2023.

Dans sa réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’Etat précise que, selon l’état des connaissances actuelles, il existerait dans le sous-sol vaudois, et plus largement sous le bassin molassique suisse, un éventuel potentiel pour la production de gaz à partir de ressources non conventionnelles. Le gouvernement détaille également les démarches et délais qui seraient nécessaires en vue de la recherche et de l’exploitation de cette ressource, à commencer par une modification de la loi cantonale sur les ressources naturelles du sous-sol. Enfin, il détaille les éléments pouvant rendre contradictoire une potentielle exploitation d’hydrocarbures indigènes avec les objectifs inscrits dans le Plan climat cantonal.

Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Sabine Glauser Krug concernant la résilience de notre économie, le Conseil d'Etat rappelle les mesures mises en place et celles qui vont venir, ainsi que les montants investis au travers de son Plan Climat, de son Programme de législature et de sa politique d’appui au développement économique, afin de renforcer la capacité de résilience des différents secteurs de notre société, que ce soit en matière de santé, de climat, de ressources naturelles, de production, de biodiversité, de formation ou de sécurité sociale par exemple. Opter pour des matériaux ou des ingrédients de qualité et produits le plus proche possible, créer des conditions-cadres propices à conserver et développer le savoir-faire local, valoriser les déchets et les objets usagés, développer l’économie circulaire, entre autres actions, permettront à notre économie d'être plus durable et plus forte en cas de crise.

Dans sa réponse à cette consultation fédérale relative à la révision d’ordonnances en vue de la mise en œuvre du nouvel article 71a de la loi sur l’énergie, le Conseil d’Etat salue la volonté de la Confédération de développer les grandes installations photovoltaïques, mais formule quelques remarques portant sur l’aménagement du territoire et la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération.

Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d’Etat salue les modifications proposées et se rallie aux projets d’ordonnances sur l’efficacité énergétique, sur les installations de transport par conduites ainsi que sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables. En ce qui concerne cette dernière cependant, le Conseil d'Etat propose d'élargir aux installations anciennes la possibilité d'obtenir une subvention en vue d'une modernisation pour autant que les rénovations ne provoquent pas de dommages écologiques.

Le Conseil d’Etat soutient globalement le projet de mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité mis en consultation. Il demande toutefois de prévoir un contingentement différencié pour les infrastructures critiques, des indemnisations en cas de mise en œuvre des ordonnances et des aides à l’exécution pour les cantons.

Le Conseil d’Etat a désigné Maribel Rodriguez, déléguée à l’égalité et cheffe du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes à la présidence de la Conférence romande des bureaux de l’égalité (egalite.ch) pour l’année civile 2023. egalite.ch réunit les responsables des bureaux cantonaux dont la mission est la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes des cantons de Berne (partie francophone), Fribourg, Genève, Neuchâtel, Jura, Valais et Vaud.

Le Conseil d'État a décidé de renouveler l’action de "blocage-financement" pour le millésime 2022 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'État, sous des conditions strictes, à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs. En contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'État, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en œuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Pour le millésime 2021, cinq entreprises vinicoles vaudoises y ont souscrit pour un volume global de 1,29 million de litres, représentant une valeur cautionnée de 3,98 millions de francs.