Consultation fédérale : mesures visant à modifier le règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants en matière de perception des cotisations AVS

Le Conseil d’État salue les propositions formulées par le Conseil fédéral dans son rapport explicatif. Il estime judicieux d’intégrer dans la liste des employeurs soumis à cotisation pour les emplois avec des salaires de minimum importance dans les quatre catégories listées : chœurs, musées, médias électroniques et imprimés, ateliers de graphisme. Les mesures proposées s’agissant de l’adaptation du calcul des intérêts moratoires dans les cas de bénéfices de liquidation réalisés après cessation de l’activité sont aussi pertinentes. Les Caisses de compensation AVS conduisent actuellement des chantiers importants (révision de l’AVS, 13e rente). Par conséquent, le Conseil d’État souhaite que le Conseil fédéral leur laisse un délai d’un an pour s’adapter à ces nouveautés.