Réforme de la fiscalité des entreprises et réduction des recettes fiscales
Réforme de la fiscalité des entreprises et réduction des recettes fiscales
En réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat rappelle que le projet de réforme de la fiscalité des entreprises actuellement mis en consultation par la Confédération l'a amené à proposer une diminution du taux de l'imposition des entreprises. Selon sa feuille de route, il pourrait en résulter une diminution des recettes fiscales pour le canton et les communes de l'ordre de 390 millions de francs à l'horizon 2020, soit, en tenant compte de la participation proposée par la Confédération, un montant net estimé à 282 mios. Un groupe de travail composé des représentants des communes et du canton examine comment répartir ce manque à gagner entre les différentes collectivités publiques.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Décisions du Conseil d'État
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